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Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

Retour du permis d’exercice

29La sage-femme dont le droit d’exercice a été suspendu ou révoqué doit retourner son permis d’exercice au registraire.

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Retour du permis d’exercice

29La sage-femme dont le droit d’exercice a été suspendu ou révoqué doit retourner son permis d’exercice au registraire.

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