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Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

Situations d’urgence

35Rien dans la présente loi n’interdit quiconque de venir en aide à une personne en cas d’urgence ni ne l’en empêche.

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Situations d’urgence

35Rien dans la présente loi n’interdit quiconque de venir en aide à une personne en cas d’urgence ni ne l’en empêche.

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