Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 96
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Texte intégral
Délai de prescription–matière civile
Abrogé : 2009, ch. L-8.5, art. 36
2009, ch. L-8.5, art. 36
96Abrogé : 2009, ch. L-8.5, art. 36
2009, ch. L-8.5, art. 36
Délai de prescription–matière civile
Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.36
2009, c.L-8.5, art.36
96Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.36
2009, c.L-8.5, art.36
Délai de prescription–matière civile
Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.36
2009, c.L-8.5, art.36
96Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.36
2009, c.L-8.5, art.36
Délai de prescription–matière civile
96Le délai de prescription pour introduire une instance contre une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre ou qui y a déjà été inscrite pour négligence, faute professionnelle ou autre à la suite des services demandés ou rendus est :
a) de deux ans à partir du moment où les services qui ont donné lieu aux actes reprochés ont pris fin;
b) de deux ans à partir du moment où la personne qui introduit l’instance a appris ou aurait dû apprendre les faits sur lesquels reposent l’allégation de négligence;
c) dans le cas où la personne qui a le droit d’action est au moment de la naissance de ce droit d’action une personne mineure, un incapable ou n’est pas saine d’esprit, est de deux ans à partir du moment où la personne devient majeure ou saine d’esprit selon le cas.