71La décision du comité de discipline doit être écrite et motivée et doit indiquer la pénalité. Le comité en signifie copie aux parties ainsi qu’au plaignant, le cas échéant, accompagnée d’une notification de leur droit de faire appel à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.
71La décision du comité de discipline doit être écrite et motivée et doit indiquer la pénalité. Le comité en signifie copie aux parties ainsi qu’au plaignant, le cas échéant, accompagnée d’une notification de leur droit de faire appel à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
71La décision du comité de discipline doit être écrite et motivée et doit indiquer la pénalité. Le comité en signifie copie aux parties ainsi qu’au plaignant, le cas échéant, accompagnée d’une notification de leur droit de faire appel à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.