2(1)Lorsqu’a été obtenu un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou de la Cour provinciale et que la somme qui reste due sur le montant alloué par jugement dépasse quatre-vingts dollars, la partie qui a obtenu ce jugement, ci-après dénommée le créancier saisissant, peut à toute époque ultérieure, saisir-arrêter et recouvrer, de la manière ci-après prévue, en tout ou en partie, une créance ou une somme d’argent due à la partie contre laquelle le jugement a été obtenu, ci-après appelée le débiteur saisi, par toute autre personne, ci-après appelée le tiers saisi, ou la fraction de la créance ou de la somme d’argent qui suffit à éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement, sous réserve toujours des droits que des parties autres que le débiteur saisi peuvent avoir sur la dette du tiers saisi ou la somme d’argent qu’il doit.

2(2)Les dispositions de la présente loi s’étendent à toutes les sommes d’argent dues au débiteur saisi par une compagnie étrangère opérant dans la province par l’intermédiaire d’un représentant autorisé ou aux créances qu’il a sur cette compagnie, dans la mesure où il peut être nécessaire d’atteindre les fonds ou effets de la compagnie détenus par ce représentant ou placés sous son contrôle.

3(1)Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut être saisi d’une demande d’ordonnance de saisie-arrêt à établir selon la formule prescrite, présentée ex parte par le créancier saisissant ou en son nom, soit avant ou après un interrogatoire en vertu de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, et appuyée par un affidavit contenant les énonciations suivantes: indication de l’obtention du jugement et de la date à laquelle il a été obtenu, mention du fait que la totalité ou une partie, qu’il y a lieu de préciser, des obligations pécuniaires résultant du jugement sont demeurées impayées ou inexécutées et mention également du fait que le déclarant a des raisons de croire et croit qu’une ou plusieurs parties, qu’il nomme ou déclare ne pouvoir nommer, se trouvent dans la province ou, dans le cas d’une compagnie étrangère, que celle-ci, ainsi qu’il le croit, opère dans la province par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, qu’il nomme ou déclare ne pouvoir nommer, et qu’ils sont débiteurs du débiteur saisi ou tenus de lui payer une somme d’argent et qu’il est nécessaire dans l’intérêt de la justice de délivrer une ordonnance de saisie-arrêt, que le juge peut rendre s’il est convaincu de l’opportunité qu’il y a de la délivrer dans l’intérêt de la justice, ordonnance dans laquelle d’une part, il prescrit la saisie-arrêt de toutes les créances du débiteur saisi ou des sommes qui lui sont dues ou d’une fraction ou de certaines de ces créances ou sommes, cette fraction étant celle que le juge estime, à sa discrétion, raisonnable et appropriée et dans laquelle, d’autre part, il indique avec une précision suffisante les créances ou portions de créances dont il prononce la saisie-arrêt.

3(2)L’ordonnance de saisie-arrêt peut être signifiée et est exécutoire dans tout comté de la province.

3(3)Une saisie-arrêt n’est pratiquée en vertu de jugements constatant une créance que si les obligations pécuniaires en résultant, compte non tenu des frais exposé lors du procès, dépassent quarante dollars.

13(1)Les frais de procédure n’incombent pas au tiers saisi, sauf quand ils résultent, et seulement dans cette mesure, de la production d’un moyen de défense que le tiers saisi savait ou devait savoir insoutenable, fait qui est laissé à l’appréciation du juge.

13(2)Le tiers saisi a droit au remboursement de ses frais raisonnables sur la somme qu’il détient lorsqu’il ne produit aucun moyen de défense; sous réserve de la présente disposition, les frais de toutes les parties sont laissés à la discrétion du juge qui peut rendre une ordonnance d’exécution à ce propos.

16(1)Une partie ayant droit à une somme ou une créance saisie-arrêtée ou bloquée entre les mains du tiers saisi par une procédure intentée en vertu de la présente loi ou ayant un droit sur cette somme ou créance peut, à quelque moment que ce soit avant que le tiers saisi n’en effectue effectivement le paiement, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre, après sommation et audience, une ordonnance portant que la somme ou la dette soit libérée de la créance du créancier saisissant; cette ordonnance rendue, la somme ou dette cesse d’être saisie-arrêtée ou d’être bloquée au profit de la créance du créancier saisissant.

16(2)Une pareille demande peut être présentée et une pareille ordonnance rendue si le juge l’estime à propos après que l’argent ou la dette a été payée par le tiers saisi et, dans ce cas, toutes les parties sont réintégrées dans leurs droits primitifs à cet égard, sauf en ce qui concerne le tiers saisi qui a déjà payé la dette ou remis l’argent au créancier saisissant; ce paiement n’est pas affecté par l’ordonnance, mais constitue et demeure une libération effective pour le tiers saisi.

17(1)Lors de l’audition d’une sommation décernée en application de la présente loi, ou lors d’une demande spéciale présentée à cette fin, le juge peut, s’il l’estime à propos avant de rendre jugement contre le tiers saisi ou à quelque moment que ce soit avant paiement effectif par ce dernier, ordonner la constitution, par le créancier saisissant ou en son nom, entre les mains du shérif et de la façon que celui-ci approuve, d’un cautionnement garantissant le remboursement à la cour, en vue de se conformer à l’ordonnance du juge si celui-ci rend une ordonnance prescrivant le remboursement.

17(2)Ce cautionnement est établi au nom du shérif désigné par son titre officiel et profite à toutes parties ayant un droit sur la somme ou y ayant droit; par ordonnance du juge et sous les conditions de dédommagement pour frais et autres qu’il impose, le cautionnement peut être cédé à la partie ou aux parties ayant un droit et faire l’objet d’une action en recouvrement au nom du cessionnaire.

22(1)Si une personne sommée en qualité de tiers saisi de son propre chef décède avant que le jugement obtenu par le créancier-saisissant soit exécuté, les objets, effets et avoirs entre ses mains à la date de la saisie-arrêt sont rendus indisponibles et son exécuteur testamentaire ou administrateur en répond comme si le bref ou l’ordonnance de saisie-arrêt lui avait été primitivement signifié, mais uniquement dans la mesure qu’il en répondrait envers le débiteur saisi.

22(2)Après signification à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur d’un avis exposant brièvement les procédures en cours à cette date, les procédures qui suivent seront conduites comme si l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur avait été primitivement assigné comme tiers saisi; il peut comparaître et contester comme le tiers saisi originaire aurait pu le faire, sauf que l’interrogatoire du défunt, s’il y en a eu un, a le même effet que s’il était encore en vie et, en cas de comparution de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur, les procédures se poursuivent comme s’il avait été le tiers saisi originaire.

24(1)Avis de toutes les procédures engagées en application de la présente loi contre le tiers saisi doit être donné au débiteur saisi, sauf dispense du juge accordant l’exécution contre le tiers saisi sur preuve satisfaisante que le débiteur saisi s’est enfui ou s’est dérobé afin d’éviter la signification d’actes de procédure ou pour autre motif valable.

24(2)Une somme qui est reconnue due par le tiers saisi au débiteur saisi ne peut être versée au créancier saisissant que si le débiteur saisi a reçu avis des procédures ou qu’a été obtenue la dispense ainsi qu’il est prévu plus haut.

24(3)Lorsqu’il n’a pas été donné avis des procédures au débiteur saisi, le créancier saisissant doit fournir un cautionnement de garantie ainsi qu’il est prévu à l’article 17.

26(1)Lorsqu’une ordonnance de saisie-arrêt est rendue en application de l’une quelconque des dispositions de la présente loi et que la somme d’argent saisie-arrêtée est garantie par une hypothèque ou un autre acte créant un privilège sur un bien réel, le shérif doit déposer une copie certifiée conforme par lui de l’ordonnance au bureau du conservateur des titres de propriété du comté où l’hypothèque ou l’autre acte créant le privilège est enregistré.

26(2)Cette ordonnance de saisie-arrêt prend effet a partir du dépôt de cette copie et, à partir de ce moment, elle est valide et opposable à toute ordonnance de saisie-arrêt ou saisie-arrêt ultérieure comme à tout cessionnaire de bonne foi de la somme d’argent après que celle-ci est saisie-arrêtée.

27(1)Le conservateur doit mentionner sur cette copie le jour et l’heure de la réception, la déposer à son bureau et inscrire, dans le registre des saisies-arrêts, les noms et prénoms du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi ainsi que la date à laquelle il a reçu la copie de l’ordonnance.

27(2)Le conservateur a le droit de percevoir un droit de vingt cents pour les formalités de dépôt et d’inscription susvisées et un droit de vingt cents pour chaque recherche concernant une telle ordonnance.

28(1)Après paiement par le tiers saisi au créancier saisissant ou consignation à la cour, ainsi qu’il est dit plus haut, de toute somme qui est échue et due par le tiers saisi au débiteur saisi et dont le paiement au créancier saisissant ou la consignation à la cour a été ordonné ainsi qu’il est dit plus haut, le juge peut, lorsque cette somme est due sur une hypothèque ou autre sûreté grevant un bien réel et après s’être assuré de son paiement, ordonner au conservateur, par une ordonnance signée de sa main, d’inscrire, en marge du registre sur lequel l’hypothèque ou l’autre sûreté est enregistrée, une mention indiquant que l’hypothèque ou l’autre sûreté a été éteinte par le paiement de la somme au créancier saisissant en vertu de l’acte de saisie-arrêt délivré contre le tiers saisi si le montant total de cette sûreté a été payé ou, si une partie seulement a été versée, inscrire une mention indiquant que l’hypothèque ou l’autre sûreté est éteinte à concurrence du montant saisi-arrêté et payé; le conservateur doit déposer à son bureau le certificat du juge l’autorisant à faire cette inscription.

28(2)Avant l’inscription ou le dépôt, un affidavit établissant que la signature est celle du juge signataire doit être souscrit devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; cet affidavit est déposé avec le certificat du juge.

33(1)La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut établir les règles de la cour qu’elle estime nécessaires pour l’application des dispositions de la présente loi; toutes les règles établies jusqu’ici et en vigueur au moment de l’adoption de la présente loi demeurent en vigueur sauf dans la mesure où elles sont incompatibles ou en contradiction avec les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, auquel cas la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut les modifier ou les abroger ainsi qu’il est jugé nécessaire.

33(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements fixant