Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Pouvoirs du juge en général
25Lorsqu’il estime en application de la présente loi qu’il est nécessaire de recourir à une autre procédure pour permettre au créancier saisissant d’obtenir redressement contre le tiers saisi ou pour protéger les droits du débiteur saisi ou du tiers saisi, le juge peut, lorsqu’il y a lieu, rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime le mieux convenir pour garantir ces résultats.
S.R., ch. 97, art. 26
Pouvoirs du juge en général
25Lorsqu’il estime en application de la présente loi qu’il est nécessaire de recourir à une autre procédure pour permettre au créancier saisissant d’obtenir redressement contre le tiers saisi ou pour protéger les droits du débiteur saisi ou du tiers saisi, le juge peut, lorsqu’il y a lieu, rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime le mieux convenir pour garantir ces résultats.
S.R., c.97, art.26