Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Décès du tiers saisi
21Toute dette ou tout legs dû ou payable par un exécuteur testamentaire ou un administrateur au débiteur-saisi peut être saisi-arrêté et l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur est, dans ce cas, susceptible d’être considéré comme un tiers saisi.
S.R., ch. 97, art. 22
Décès du tiers saisi
21Toute dette ou tout legs dû ou payable par un exécuteur testamentaire ou un administrateur au débiteur-saisi peut être saisi-arrêté et l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur est, dans ce cas, susceptible d’être considéré comme un tiers saisi.
S.R., c.97, art.22