Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Bref d’exécution contre le tiers saisi
15Aucun bref d’exécution ne doit en aucun cas être délivré pour recouvrer les sommes que doit un tiers saisi tant qu’elles ne sont pas échues; toutefois, un bref d’exécution peut être délivré au besoin au fur et à mesure que ces sommes deviennent échues.
S.R., ch. 97, art. 16
Bref d’exécution contre le tiers saisi
15Aucun bref d’exécution ne doit en aucun cas être délivré pour recouvrer les sommes que doit un tiers saisi tant qu’elles ne sont pas échues; toutefois, un bref d’exécution peut être délivré au besoin au fur et à mesure que ces sommes deviennent échues.
S.R., c.97, art.16