Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Obligation du tiers saisi
6Tout paiement effectué par le tiers saisi, après signification à lui faite de l’ordonnance, à toute personne autre que le créancier-saisissant ou autrement que par consignation à la cour, pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement, est nul à concurrence de la créance du créancier saisissant, et le tiers saisi, nonobstant ce paiement, est tenu de payer le créancier-saisissant à concurrence de la créance de ce dernier si le montant y suffit ou s’il est moindre, à concurrence du montant de la dette ou de la somme d’argent qu’il doit au débiteur saisi.
S.R., ch. 97, art. 7
Obligation du tiers saisi
6Tout paiement effectué par le tiers saisi, après signification à lui faite de l’ordonnance, à toute personne autre que le créancier-saisissant ou autrement que par consignation à la cour, pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement, est nul à concurrence de la créance du créancier saisissant, et le tiers saisi, nonobstant ce paiement, est tenu de payer le créancier-saisissant à concurrence de la créance de ce dernier si le montant y suffit ou s’il est moindre, à concurrence du montant de la dette ou de la somme d’argent qu’il doit au débiteur saisi.
S.R., c.97, art.7