Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Moyens de défense du débiteur et du tiers saisis
11Dans tous les cas visés par la présente loi, le débiteur saisi, le tiers saisi et toutes les autres parties qui ont un intérêt quelconque dans les procédures ou qui sont touchées par celles-ci ont le droit de produire toute défense qui serait valable entre le créancier saisissant et le débiteur saisi et que ce dernier serait en droit de faire valoir dans un procès ordinaire ainsi également que toute défense qui serait valable entre le tiers saisi et le débiteur saisi; ils peuvent aussi faire valoir tout autre juste motif justifiant le non-paiement de la dette dont la saisie-arrêt est demandée ou sa non-affectation au règlement de la créance du créancier saisissant.
S.R., ch. 97, art. 12
Moyens de défense du débiteur et du tiers saisis
11Dans tous les cas visés par la présente loi, le débiteur saisi, le tiers saisi et toutes les autres parties qui ont un intérêt quelconque dans les procédures ou qui sont touchées par celles-ci ont le droit de produire toute défense qui serait valable entre le créancier saisissant et le débiteur saisi et que ce dernier serait en droit de faire valoir dans un procès ordinaire ainsi également que toute défense qui serait valable entre le tiers saisi et le débiteur saisi; ils peuvent aussi faire valoir tout autre juste motif justifiant le non-paiement de la dette dont la saisie-arrêt est demandée ou sa non-affectation au règlement de la créance du créancier saisissant.
S.R., c.97, art.12