Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Procédure lors de l’audition
19Le juge peut, lorsqu’il y a lieu, renvoyer ou ajourner l’audition et les autres procédures dans toutes les instances de saisie-arrêt afin d’accorder un délai pour notifier les avis de défense omis, produire de nouvelles preuves, effectuer les significations et notifications à d’autres parties ou à de nouvelles parties, modifier toutes les sommations, mémoires, demandes, comptes et avis ainsi que d’autres documents, actes de procédure et leurs copies, ou pour toute autre fin, selon les exigences de la justice.
S.R., ch. 97, art. 20
Procédure lors de l’audition
19Le juge peut, lorsqu’il y a lieu, renvoyer ou ajourner l’audition et les autres procédures dans toutes les instances de saisie-arrêt afin d’accorder un délai pour notifier les avis de défense omis, produire de nouvelles preuves, effectuer les significations et notifications à d’autres parties ou à de nouvelles parties, modifier toutes les sommations, mémoires, demandes, comptes et avis ainsi que d’autres documents, actes de procédure et leurs copies, ou pour toute autre fin, selon les exigences de la justice.
S.R., c.97, art.20