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Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Salaires dus au débiteur saisi

31Sont insaisissables les salaires dus au débiteur saisi en raison de son travail et de ses services personnels aux termes d’un contrat de louage.

S.R., ch. 97, art. 33; 1960, ch. 36; 1971, ch. 36, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Salaires dus au débiteur saisi

31Sont insaisissables les salaires dus au débiteur saisi en raison de son travail et de ses services personnels aux termes d’un contrat de louage.

S.R., c.97, art.33; 1960, c.36; 1971, c.36, art.1

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