Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Libération du tiers saisi
20Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l’égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.
S.R., ch. 97, art. 21
Libération du tiers saisi
20Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l’égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.
S.R., c.97, art.21