Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de l’ordonnance de saisie-arrêt
5Sous réserve des droits des tiers, la signification d’une ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi a pour effet de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu’il doit au débiteur saisi ou la fraction de ces dettes et sommes qui suffit pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement; le paiement par le tiers saisi, fait soit par consignation à la cour qui a prononcé le jugement, soit au créancier saisissant à la suite de l’ordonnance d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, de la dette ou des sommes d’argent ainsi saisies-arrêtées, à concurrence des obligations pécuniaires inexécutées du jugement, libère à due concurrence le tiers saisi envers le débiteur saisi.
S.R., ch. 97, art. 6; 1979, ch. 41, art. 56
Signification de l’ordonnance de saisie-arrêt
5Sous réserve des droits des tiers, la signification d’une ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi a pour effet de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu’il doit au débiteur saisi ou la fraction de ces dettes et sommes qui suffit pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement; le paiement par le tiers saisi, fait soit par consignation à la cour qui a prononcé le jugement, soit au créancier saisissant à la suite de l’ordonnance d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, de la dette ou des sommes d’argent ainsi saisies-arrêtées, à concurrence des obligations pécuniaires inexécutées du jugement, libère à due concurrence le tiers saisi envers le débiteur saisi.
S.R., c.97, art.6; 1979, c.41, art.56