Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Annulation de l’ordonnance de saisie-arrêt
4Un débiteur saisi ou un tiers saisi peuvent, dans les vingt jours de la signification d’une ordonnance de saisie-arrêt, demander au juge qui l’a rendue de décerner une sommation mettant en demeure le demandeur d’exposer les raisons pour lesquelles l’ordonnance de saisie-arrêt ne devrait pas être annulée ou modifiée ainsi que peuvent l’exiger les circonstances ou les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de donner mainlevée complète ou partielle de la saisie-arrêt; ils peuvent à cette fin contester la véracité des affidavits sur la base desquels l’ordonnance de saisie-arrêt a été obtenue ou peuvent démontrer que l’ordonnance n’est pas conforme à la présente loi; le juge peut rendre à cet égard l’ordonnance qui lui semble juste, avec ou sans dépens.
S.R., ch. 97, art. 5
Annulation de l’ordonnance de saisie-arrêt
4Un débiteur saisi ou un tiers saisi peuvent, dans les vingt jours de la signification d’une ordonnance de saisie-arrêt, demander au juge qui l’a rendue de décerner une sommation mettant en demeure le demandeur d’exposer les raisons pour lesquelles l’ordonnance de saisie-arrêt ne devrait pas être annulée ou modifiée ainsi que peuvent l’exiger les circonstances ou les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de donner mainlevée complète ou partielle de la saisie-arrêt; ils peuvent à cette fin contester la véracité des affidavits sur la base desquels l’ordonnance de saisie-arrêt a été obtenue ou peuvent démontrer que l’ordonnance n’est pas conforme à la présente loi; le juge peut rendre à cet égard l’ordonnance qui lui semble juste, avec ou sans dépens.
S.R., c.97, art.5