Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Jugement contre le tiers saisi
14Aucun jugement ne doit être rendu contre le tiers saisi tant que n’ont pas été déposés la sommation mentionnée à l’article 9 et l’affidavit constatant la signification régulière aux parties intéressées à moins que le juge n’en décide autrement pour des motifs particuliers.
S.R., ch. 97, art. 15
Jugement contre le tiers saisi
14Aucun jugement ne doit être rendu contre le tiers saisi tant que n’ont pas été déposés la sommation mentionnée à l’article 9 et l’affidavit constatant la signification régulière aux parties intéressées à moins que le juge n’en décide autrement pour des motifs particuliers.
S.R., c.97, art.15