Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Effet d’un jugement en faveur du créancier saisissant
12En cas de jugement rendu en faveur du créancier saisissant contre le tiers saisi et sauf décision contraire du juge, la dette ou la somme d’argent saisie-arrêtée demeure bloquée entre les mains du tiers saisi pour éteindre la créance du créancier saisissant; le paiement de la dette par le tiers saisi à concurrence de la créance au créancier saisissant sur l’ordonnance du juge ou par sa consignation au tribunal libère à due concurrence le tiers saisi de sa dette envers le débiteur saisi; tout autre paiement est nul sauf autorisation du juge ou accord des parties, ce cas échéant, le tiers saisi étant tenu de régler à nouveau sa dette pour éteindre la créance du créancier saisissant.
S.R., ch. 97, art. 13
Effet d’un jugement en faveur du créancier saisissant
12En cas de jugement rendu en faveur du créancier saisissant contre le tiers saisi et sauf décision contraire du juge, la dette ou la somme d’argent saisie-arrêtée demeure bloquée entre les mains du tiers saisi pour éteindre la créance du créancier saisissant; le paiement de la dette par le tiers saisi à concurrence de la créance au créancier saisissant sur l’ordonnance du juge ou par sa consignation au tribunal libère à due concurrence le tiers saisi de sa dette envers le débiteur saisi; tout autre paiement est nul sauf autorisation du juge ou accord des parties, ce cas échéant, le tiers saisi étant tenu de régler à nouveau sa dette pour éteindre la créance du créancier saisissant.
S.R., c.97, art.13