Versions de la disposition

Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

29La comparution d’un débiteur saisi ou d’un tiers saisi a lieu de la même manière qui est actuellement prescrite dans les procédures en cours d’instance.

S.R., ch. 97, art. 30

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Mode comparution

29La comparution d’un débiteur saisi ou d’un tiers saisi a lieu de la même manière qui est actuellement prescrite dans les procédures en cours d’instance.

S.R., c.97, art.30