27(1)Le conservateur doit mentionner sur cette copie le jour et l’heure de la réception, la déposer à son bureau et inscrire, dans le registre des saisies-arrêts, les noms et prénoms du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi ainsi que la date à laquelle il a reçu la copie de l’ordonnance.

27(2)Le conservateur a le droit de percevoir un droit de vingt cents pour les formalités de dépôt et d’inscription susvisées et un droit de vingt cents pour chaque recherche concernant une telle ordonnance.

27(1)Le conservateur doit mentionner sur cette copie le jour et l’heure de la réception, la déposer à son bureau et inscrire, dans le registre des saisies-arrêts, les noms et prénoms du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi ainsi que la date à laquelle il a reçu la copie de l’ordonnance.

27(2)Le conservateur a le droit de percevoir un droit de vingt cents pour les formalités de dépôt et d’inscription susvisées et un droit de vingt cents pour chaque recherche concernant une telle ordonnance.