Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Le tiers saisi conteste sa responsabilité
9Lorsque le tiers saisi conteste sa responsabilité, le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, au lieu de statuer et de rendre une ordonnance portant délivrance d’un bref d’exécution, ordonner que le créancier saisissant procède contre le tiers saisi par voie de sommation mettant ce dernier en demeure d’exposer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas faire l’objet d’une exécution forcée à raison de la dette ou de la somme d’argent qu’il doit ou qu’on prétend qu’il doit au débiteur-saisi et des frais du procès.
S.R., ch. 97, art. 10; 1973, ch. 74, art. 10; 1979, ch. 41, art. 56
Le tiers saisi conteste sa responsabilité
9Lorsque le tiers saisi conteste sa responsabilité, le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, au lieu de statuer et de rendre une ordonnance portant délivrance d’un bref d’exécution, ordonner que le créancier saisissant procède contre le tiers saisi par voie de sommation mettant ce dernier en demeure d’exposer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas faire l’objet d’une exécution forcée à raison de la dette ou de la somme d’argent qu’il doit ou qu’on prétend qu’il doit au débiteur-saisi et des frais du procès.
S.R., c.97, art.10; 1973, c.74, art.10; 1979, c.41, art.56