Lois et règlements

G-2 - Loi sur la saisie-arrêt

Texte intégral
Frais de procédure
13(1)Les frais de procédure n’incombent pas au tiers saisi, sauf quand ils résultent, et seulement dans cette mesure, de la production d’un moyen de défense que le tiers saisi savait ou devait savoir insoutenable, fait qui est laissé à l’appréciation du juge.
13(2)Le tiers saisi a droit au remboursement de ses frais raisonnables sur la somme qu’il détient lorsqu’il ne produit aucun moyen de défense; sous réserve de la présente disposition, les frais de toutes les parties sont laissés à la discrétion du juge qui peut rendre une ordonnance d’exécution à ce propos.
S.R., ch. 97, art. 14
Frais de procédure
13(1)Les frais de procédure n’incombent pas au tiers saisi, sauf quand ils résultent, et seulement dans cette mesure, de la production d’un moyen de défense que le tiers saisi savait ou devait savoir insoutenable, fait qui est laissé à l’appréciation du juge.
13(2)Le tiers saisi a droit au remboursement de ses frais raisonnables sur la somme qu’il détient lorsqu’il ne produit aucun moyen de défense; sous réserve de la présente disposition, les frais de toutes les parties sont laissés à la discrétion du juge qui peut rendre une ordonnance d’exécution à ce propos.
S.R., c.97, art.14