3(1)Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.4), un défenseur des enfants et de la jeunesse est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative.

3(1.1)Avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1), un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de défenseur.

3(1.2)Le comité de sélection se compose :

3(1.3)Le comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil.

3(1.4)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée législative durant la session la plus récente au sujet d’un ou de plusieurs candidats compétents dont les noms figurent sur la liste du comité de sélection.

3(2)Sous réserve du paragraphe (3), le défenseur est nommé pour un mandat de sept ans et ne peut être nommé de nouveau à ce poste.

3(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger le mandat du défenseur pour une période maximale de douze mois.

3(4)Le défenseur est un fonctionnaire de l’Assemblée législative.

3(5)L’Assemblée législative peut adopter des règles générales pour guider le défenseur dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi.

3(6)Malgré qu’il est interdit au paragraphe (2) de nommer à nouveau un défenseur, la personne qui occupe le poste de défenseur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être nommée à ce poste pour un mandat conformément à la présente loi.

4(1)Le défenseur reçoit un traitement annuel que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil selon le régime de rémunération des administrateurs généraux et a droit à des avantages semblables à ceux des administrateurs généraux.

4(2)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au défenseur.

5(1)Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative et doit, dans chaque cas, obtenir préalablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.

5(2)Malgré le paragraphe (1), le défenseur peut, en plus d’occuper son poste, occuper celui d’Ombudsman et celui de commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

6(1)Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit prêter serment par lequel il s’engage à remplir les fonctions de son poste avec loyauté et impartialité et de ne divulguer aucun renseignement qu’il a reçu en vertu de la présente loi, si ce n’est pour lui donner effet.

6(2)Le président ou le greffier de l’Assemblée législative doit déférer le serment visé au paragraphe (1).

7(1)Le défenseur peut démissionner en adressant un avis écrit au président de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas de président ou si le président s’est absenté de la province, au greffier de l’Assemblée législative.

7(2)Le président ou le greffier, le cas échéant, avise immédiatement le lieutenant-gouverneur en conseil de la démission du défenseur.

8(1)Le défenseur occupe son poste à titre inamovible et ne peut être révoqué par le lieutenant-gouverneur en conseil qu’en cas d’incapacité, de négligence ou d’inconduite sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative.

8(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative prenant part au vote, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête qui pourrait mener à la révocation prévue au paragraphe (1).

8(3)Si la Législature ne siège pas, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, en cas d’incapacité, de négligence ou d’inconduite.

8(4)Si le lieutenant-gouverneur en conseil fait une demande en application du paragraphe (3), la pratique et la procédure de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick relatives aux demandes sont applicables.

8(5)Si un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick suspend le défenseur en vertu du paragraphe (3), il doit faire à la fois :

8(6)Aucune suspension en vertu du paragraphe (3) n’est valable après la clôture de la session suivante de la Législature.

8(7)La divulgation par le défenseur de renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité aux termes de la présente loi constitue un motif suffisant pour le démettre de ses fonctions.

8(8)La nomination prévue au paragraphe (5) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 3.

9(1)Si le défenseur a été suspendu en vertu du paragraphe 8(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.

9(2)Le défenseur suppléant ou intérimaire qui est en fonction jouit des attributions du défenseur et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

9(3)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1).

9(4)La nomination prévue au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 3.

10(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur intérimaire pour un mandat maximal d’un an dans l’un ou l’autre des cas suivants :

10(2)La nomination du défenseur intérimaire prend fin au moment où un nouveau défenseur est nommé en vertu de l’article 3.

10(3)Si le défenseur ne peut agir en raison d’une maladie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur intérimaire dont la nomination prend fin lorsque le défenseur est de nouveau en mesure de remplir ses fonctions ou que le poste devient vacant.

10(4)La nomination prévue au paragraphe (1) ou (3) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 3.

10(5)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1) ou (3).

11(1)Le défenseur peut nommer les adjoints et employés qu’il juge nécessaires pour assurer l’exercice efficace des fonctions que lui confère la présente loi.

11(2)Avant d’exercer toute fonction officielle que lui confère la présente loi, une personne nommée en application du paragraphe (1) doit, devant le défenseur, prêter serment de ne divulguer aucun renseignement qu’elle a reçu en vertu de la présente loi sauf si ce n’est pour lui donner effet et conformément à celle-ci.

11(3)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse.

11(4)Les membres du personnel du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse peuvent participer à un régime d’assurance-maladie, d’assurance-vie, d’assurance-invalidité ou autre régime d’assurance ouvert aux employés de la fonction publique et en recevoir les prestations, conformément aux conditions dans lesquelles le droit de participer et de recevoir des prestations peut, de temps à autre, être étendu aux membres du personnel du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse.

11(5)Le Bureau du défenseur, l’Ombudsman et le Bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée peuvent se partager les services des employés ainsi que les frais reliés à leur embauche.

12(1)Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer et de préparer un rapport en vertu de la présente loi.

12(2)Malgré le paragraphe (1), si le défenseur se trouve placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une affaire qui lui a été soumise, le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir relativement à cette affaire, incluant le pouvoir de déléguer et celui de présenter un rapport.

12(3)Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformément au paragraphe (1) ou (2) doit produire une preuve de son autorité sur demande.

13(1)Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le défenseur peut, sur requête ou de sa propre initiative, faire ce qui suit :

13(2)Le défenseur ne peut agir à titre de conseiller juridique.

13(3)Le défenseur peut agir en vertu du paragraphe (1) au nom d’une personne qui n’est plus un enfant ou un jeune si l’affaire s’est produite lorsque la personne était enfant ou jeune et que l’affaire a été soumise au défenseur avant le vingtième anniversaire de naissance de cette personne.

14(1)Le défenseur n’a pas compétence et il ne peut agir aux termes de l’article 13 relativement :

14(2)Le défenseur ne peut enquêter ou réviser une affaire qui fait l’objet d’une enquête ou qui a été enquêtée par le Bureau de l’Ombudsman ou par la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.

14(3)Le défenseur peut exercer les pouvoirs de sa charge malgré toute autre loi prévoyant que des décisions, recommandations, actes ou omissions sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un appel et que nulle procédure, nulle décision, nulle recommandation, nul acte ou nulle omission d’une autorité ou d’un de ses fonctionnaires ne doit être contesté, révisé, annulé ou mis en question.

14(4)La présente loi n’abroge, ne restreint ni ne viole les droits ou recours quant au fond et à la procédure qui existent ailleurs ou autrement que dans la présente loi, ni ne leur porte atteinte, et n’autorise pas leur abrogation, leur restriction ou leur violation.

14(5)Si la compétence qu’a le défenseur d’enquêter sur une affaire en application de la présente loi est remise en question, celui-ci peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance déclaratoire sur la question.

15(1)Une personne peut faire une requête au défenseur, par écrit ou autrement, afin de réviser, d’enquêter ou d’intervenir relativement à une affaire relevant de sa compétence aux termes de la présente loi.

15(2)Un comité de l’Assemblée législative peut renvoyer toute requête qui lui est soumise, ou toute question relative à une telle requête, au défenseur pour qu’il fasse une enquête ou une révision et prépare un rapport.

15(3)Malgré l’article 17, si une question a été renvoyée au défenseur en application du paragraphe (2), celui-ci doit, sous réserve des instructions spéciales qu’il peut recevoir du comité, enquêter sur la question dans les limites de sa compétence et présenter au comité un rapport.

16(1)Si un enfant ou un jeune est placé dans un établissement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une loi de la Législature, et que l’enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.

16(2)Malgré toute autre loi, si un enfant ou un jeune vivant dans un établissement mentionné au paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement envoyer la lettre, non ouverte, au défenseur.

17(1)Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou de réviser ou cesser d’enquêter ou de réviser relativement à une affaire dans l’un des cas suivants :

17(2)Si le défenseur décide de ne pas agir ou de cesser d’agir relativement à une requête, il doit en informer le requérant et tout autre intéressé et peut donner les motifs de sa décision.

17(3)Malgré l’alinéa (1)e), le défenseur ne doit pas, uniquement en raison d’un manque d’intérêt personnel de la part du requérant, refuser d’enquêter ou de réviser une affaire acheminée par l’une des personnes suivantes :

19(1)Avant de procéder à une enquête ou une révision, le défenseur doit informer le chef administratif de l’autorité concernée de son intention de faire ainsi.

19(2)Une enquête effectuée en application de la présente loi est menée à titre confidentiel.

19(3)Sous réserve de la présente loi, le défenseur peut entendre toute personne ou obtenir d’elle des renseignements et peut mener des enquêtes.

19(4)Le défenseur peut procéder à des audiences en application de la présente loi mais, sous réserve des paragraphes (5) et 25(3), nul ne peut exiger de plein droit d’être entendu par le défenseur.

19(5)S’il acquiert, au cours d’une enquête ou d’une révision, la conviction qu’il existe une preuve, à sa face même, qu’une décision ou une recommandation, action, omission ou procédure émanant d’une autorité ou d’un de ses fonctionnaires en matière administrative, cause ou peut causer un préjudice, le défenseur doit en informer le chef administratif de l’autorité ou le fonctionnaire, selon le cas, et lui donner l’occasion de se faire entendre.

19(6)Une personne comparaissant à une audience en application du présent article a le droit d’être représentée par un avocat.

19(7)Le défenseur peut, en tout temps pendant ou après une enquête ou une révision, consulter tout membre du Conseil exécutif qui est concerné par le sujet de l’enquête ou de la révision.

19(8)Sur demande d’un membre du Conseil exécutif à l’occasion d’une enquête, d’une révision ou dans toute affaire où une enquête ou une révision se rapporte à une recommandation faite à un membre du Conseil exécutif, le défenseur doit consulter ce membre après avoir enquêté ou révisé et avant de se faire une opinion définitive.

19(9)Si, pendant ou après une enquête ou une révision, le défenseur est d’avis qu’il y a des preuves qu’une autorité ou un de ses fonctionnaires a manqué à ses devoirs ou a fait preuve d’inconduite, il doit en référer au chef administratif de cette autorité.

19(10)Pour l’application de la présente loi, le défenseur peut pénétrer dans tout local occupé par toute autorité et, sous réserve de cet article, procéder à une enquête dans les limites de sa compétence.

19(11)Avant de pénétrer dans tout local en vertu du paragraphe (10), le défenseur doit aviser le chef administratif de l’autorité de son intention de faire ainsi.

19(12)Le défenseur doit aviser le requérant du résultat de l’enquête ou de la révision de la manière et au moment qu’il juge opportuns.

19(13)Sous réserve de la présente loi et de toute règle établie en application du paragraphe 3(5), le défenseur peut fixer la procédure qu’il entend suivre.

20(1)Le défenseur peut sommer de comparaître devant lui et interroger sous serment les personnes suivantes :

20(2)Le défenseur fait prêter le serment prévu au paragraphe (1).

20(3)Les règles d’administration de la preuve devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sont applicables à la preuve fournie par une personne tenue de communiquer des renseignements, de répondre à des questions et de produire des documents ou des pièces en application de la présente loi.

20(4)Quiconque est tenu de comparaître lors d’une audience en application de la présente loi a droit au paiement des mêmes indemnités et frais que s’il était un témoin devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

20(5)Sauf dans le cas d’un procès pour parjure, la preuve apportée par une personne dans des procédures devant le défenseur et la preuve recueillie lors de toute procédure devant le défenseur n’est pas admissible à l’encontre d’une personne devant une cour ou dans une autre procédure de nature judiciaire.

20(6)Nul ne peut être poursuivi en raison d’une infraction à une loi quelconque parce qu’il s’est conformé à une exigence du défenseur en application de la présente loi.

21(1)Malgré toute autre loi ou réclamation de privilège et sous réserve du paragraphe (3), le défenseur a droit à tous renseignements et documents qui sont nécessaires afin de lui permettre de remplir les fonctions et d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

21(2)Sous réserve du paragraphe (3), si le défenseur demande à une personne qu’il juge capable de fournir des renseignements concernant une affaire sur laquelle il est en train d’enquêter, de fournir ces renseignements, cette personne doit le faire et produire les documents et les pièces qui, selon le défenseur, se rapportent à l’affaire et qui peuvent être en sa possession ou sous son contrôle.

21(3)Le défenseur n’a pas accès aux renseignements ou documents suivants :

21(4)Sous réserve du paragraphe (3), ne s’applique pas aux enquêtes ni aux révisions du défenseur une règle de droit qui autorise ou exige l’une des actions suivantes :

22(1)Le défenseur, les membres du personnel du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de tout renseignement ou de toute question dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi, à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou qu’ils ne le fassent dans l’exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi.

22(2)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve des paragraphes (3) et (4), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la présente loi, les questions qu’il estime nécessaires de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations.

22(3)Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement permettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur.

22(4)Le défenseur, les membres du personnel du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels ne peut divulguer les renseignements suivants, sauf si les renseignements sont divulgués conformément aux dispositions suivantes de la loi pertinente :

22(5)Le non-respect des exigences du paragraphe (1), (3) ou (4) par un employé constitue un motif suffisant pour congédiement ou pour toute autre mesure disciplinaire que le défenseur estime indiquée.

22(6)Les employés du Bureau de l’Ombudsman, dont les services sont partagés avec le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, sont visés par le présent article.

23(1)Si le défenseur fait des recommandations après avoir mené une enquête ou fait une révision ou un examen des services d’une autorité, il peut demander que l’autorité visée par la recommandation l’avise, dans un délai déterminé, des mesures prises par celle-ci ou qu’elle se propose de prendre afin de mettre en oeuvre ces recommandations.

23(2)Si, après expiration du délai visé au paragraphe (1), l’autorité ne donne pas suite à la recommandation du défenseur, refuse d’y donner suite ou prend des mesures qui sont insatisfaisantes au défenseur, celui-ci peut transmettre une copie de son rapport et de sa recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil et présenter ensuite un rapport à l’Assemblée législative.

23(3)Le défenseur doit joindre à un rapport qu’il présente en application du paragraphe (2) une copie de la réponse de l’autorité relativement aux recommandations du défenseur.

23(4)Si le défenseur fait une recommandation en application du paragraphe (1) et que l’autorité n’y donne pas suite à sa satisfaction, il doit aviser le requérant de sa recommandation et peut y ajouter des commentaires.

25(1)Le défenseur doit présenter à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi.

25(2)Dans l’intérêt des enfants et des jeunes, du public, d’une autorité ou de toute autre personne, le défenseur peut publier des rapports ayant trait à l’exercice général de ses fonctions en application de la présente loi ou à tout cas particulier qu’il a enquêté, que les questions traitées dans le rapport aient fait ou non l’objet d’un rapport à l’Assemblée législative en application de la présente loi.

25(3)Dans tout rapport qu’il présente en application de la présente loi, le défenseur ne doit tirer aucune conclusion ni faire de commentaires défavorables à une personne à moins de lui donner l’occasion de se faire entendre.

26(1)Le défenseur ou toute personne occupant un poste ou remplissant des fonctions relevant du défenseur ne peut faire l’objet de poursuite en raison d’actes qu’il peut faire, de rapports qu’il peut présenter ou de choses qu’il peut dire en exerçant ou en voulant exercer l’une de ses fonctions aux termes de la présente loi, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a agi de mauvaise foi.

26(2)Le défenseur ou toute personne qui occupe un poste ou remplit des fonctions relevant du défenseur ne peut être appelé à déposer devant une cour ou dans toute procédure de nature judiciaire au sujet de ce qu’il a pu apprendre dans l’exercice de l’une de ses fonctions en application de la présente loi même si elle a été exercée hors des limites de sa compétence.