Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Texte intégral
Serment que doit prêter le défenseur
6(1)Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit prêter serment par lequel il s’engage à remplir les fonctions de son poste avec loyauté et impartialité et de ne divulguer aucun renseignement qu’il a reçu en vertu de la présente loi, si ce n’est pour lui donner effet.
6(2)Le président ou le greffier de l’Assemblée législative doit déférer le serment visé au paragraphe (1).