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Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Commissaire selon la Loi sur les enquêtes

18Pour l’application de la présente loi, le défenseur a la qualité d’un commissaire selon la Loi sur les enquêtes.

2007-06-26 Afficher le document à cette date

Commissaire selon la Loi sur les enquêtes

18Pour l’application de la présente loi, le défenseur a la qualité d’un commissaire selon la Loi sur les enquêtes.

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