Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
28Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :
a) concernant les circonstances qui donnent lieu à un conflit d’intérêts;
b) établissant des comités afin de conseiller le défenseur sur des sujets qui touchent les enfants, les jeunes, les adultes sous protection et les aînés;
c) concernant la rémunération des membres de tout comité établi en vertu de la présente loi;
d) concernent les formules aux fins de la présente loi;
e) concernant toute autre affaire nécessaire à la bonne application de la présente loi.
2016, ch. 54, art. 13
Règlements
28Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :
a) concernant les circonstances qui donnent lieu à un conflit d’intérêts;
b) établissant des comités afin de conseiller le défenseur sur des sujets qui touchent les enfants et les jeunes;
c) concernant la rémunération des membres de tout comité établi en vertu de la présente loi;
d) concernent les formules aux fins de la présente loi;
e) concernant toute autre affaire nécessaire à la bonne application de la présente loi.