15(1)Une personne peut faire une requête au défenseur, par écrit ou autrement, afin de réviser, d’enquêter ou d’intervenir relativement à une affaire relevant de sa compétence aux termes de la présente loi.

15(2)Un comité de l’Assemblée législative peut renvoyer toute requête qui lui est soumise, ou toute question relative à une telle requête, au défenseur pour qu’il fasse une enquête ou une révision et prépare un rapport.

15(3)Malgré l’article 17, si une question a été renvoyée au défenseur en application du paragraphe (2), celui-ci doit, sous réserve des instructions spéciales qu’il peut recevoir du comité, enquêter sur la question dans les limites de sa compétence et présenter au comité un rapport.