26(1)Le défenseur ou toute personne occupant un poste ou remplissant des fonctions relevant du défenseur ne peut faire l’objet de poursuite en raison d’actes qu’il peut faire, de rapports qu’il peut présenter ou de choses qu’il peut dire en exerçant ou en voulant exercer l’une de ses fonctions aux termes de la présente loi, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a agi de mauvaise foi.

26(2)Le défenseur ou toute personne qui occupe un poste ou remplit des fonctions relevant du défenseur ne peut être appelé à déposer devant une cour ou dans toute procédure de nature judiciaire au sujet de ce qu’il a pu apprendre dans l’exercice de l’une de ses fonctions en application de la présente loi même si elle a été exercée hors des limites de sa compétence.