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Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-06-05 Afficher le document à cette date

29La Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, chapitre C-2.5 des Loi du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogée.

2007-06-26 Afficher le document à cette date

29La Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, chapitre C-2.5 des Loi du Nouveau-Brusnwick de 2004, est abrogée.

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