Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Texte intégral
Délégation de pouvoirs
12(1)Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer et de préparer un rapport en vertu de la présente loi.
12(2)Malgré le paragraphe (1), si le défenseur se trouve placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une affaire qui lui a été soumise, le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir relativement à cette affaire, incluant le pouvoir de déléguer et celui de présenter un rapport.
12(3)Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformément au paragraphe (1) ou (2) doit produire une preuve de son autorité sur demande.