9(1)Si le défenseur a été suspendu en vertu du paragraphe 8(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.

9(2)Le défenseur suppléant ou intérimaire qui est en fonction jouit des attributions du défenseur et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

9(3)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1).

9(4)La nomination prévue au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 3.

9(1)Si le défenseur a été suspendu en vertu du paragraphe 8(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.

9(2)Le défenseur suppléant ou intérimaire qui est en fonction jouit des attributions du défenseur et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

9(3)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1).

9(4)La nomination prévue au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 3.