Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Article 27
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Texte intégral
Infractions et peines
27Commet une infraction, punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, la personne qui, selon le cas :
a) délibérément et sans compétence ni justification légale, empêche le défenseur ou une autre personne dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi, le gêne ou lui résiste;
b) sans compétence ni justification légale, refuse de se conformer ou ne se conforme pas délibérément à une exigence légitime du défenseur ou de toute autre personne en application de la présente loi;
c) fait délibérément une fausse déclaration au défenseur ou à toute autre personne dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi ou l’induit ou tente de l’induire en erreur.
Infractions et peines
27Commet une infraction, punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, la personne qui, selon le cas :
a) délibérément et sans compétence ni justification légale, empêche le défenseur ou une autre personne dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi, le gêne ou lui résiste;
b) sans compétence ni justification légale, refuse de se conformer ou ne se conforme pas délibérément à une exigence légitime du défenseur ou de toute autre personne en application de la présente loi;
c) fait délibérément une fausse déclaration au défenseur ou à toute autre personne dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi ou l’induit ou tente de l’induire en erreur.