- Loi sur les municipalités
- 1Définitions
- 2Application de la loi
- 3Les habitants des...
- 4Une municipalité est...
- 5Une municipalité doit...
- 6Application de la Loi sur les corporations
- 6.1Immunité
- 7Services fournis par la municipalité
- 7.1Fourniture de services de collecte et d’évacuation des ordures par une municipalité ou une communauté rurale
- 8Pouvoir d’expropriation de la municipalité
- 9Le conseil municipal
- 10Réunions du conseil
- 10.1Vote public
- 10.2Réunions, décisions d’un conseil
- 10.3Arrêté sur les procédures
- 11Outre les autres...
- 11.1Diverses façons d’aviser
- 12Adoption des arrêtés
- 13Charte municipale ou loi d’intérêt privé ou particulier en conflit avec la loi
- 14Constitution ou limites municipales modifiées par le Cabinet
- 14.1Abrogé
- 15Constitution d’un village en ville
- 15.1Dissolution d’une ville ou d’un village
- 16Constitution d’une ville en cité
- 17Le maire et le conseil restent en fonction
- 18Décret en conseil constitue une preuve péremptoire
- 19Au présent article
- 19.01Premières élections; marche à suivre et règles
- 19.02Maintien d’un pouvoir d’emprunt lors d’une fusion
- 19.1Déclaration des perspectives d’urbanisme, plan municipal, plan rural, arrêté de zonage, ou autre arrêté d’une nouvelle municipalité
- 19.2Déclaration des perspectives d’urbanisme, plan municipal, plan rural, arrêté de zonage, ou autre arrêté d’une nouvelle municipalité
- 19.3Application des articles 19.1 et 19.2 à une communauté rurale
- 20Arrêtés des anciennes municipalités
- 21Actifs et passifs des anciennes municipalités
- 22La constitution en...
- 23Établissement d’un district de services locaux
- 23.01Définition de « service » aux fins des articles 23.1 à 27.01
- 23.1Établissement d’un district de services locaux
- 24Établissement d’un district de services locaux
- 25Lorsque,
- 26Abrogé
- 27Budget des crédits pour la fourniture de services et taux de taxe
- 27.01Service de collecte des ordures
- 27.02Indemnisation
- 27.1Financement d’un district de services locaux
- 27.2Planification de l’utilisation des terres
- 27.201Services fournis par la commission de services régionaux ou par son entremise
- 27.21Contrôle des animaux
- 27.22Service de police
- 27.3Abrogé
- 27.4Abrogé
- 27.41Abrogé
- 27.5Abrogé
- 27.6Abrogé
- 27.7Autorisation de magasiner le dimanche dans un district de services locaux
- 28Composition d’un conseil d’une cité ou ville
- 29Composition d’un conseil d’une cité ou ville
- 30Élection d’un maire suppléant
- 31Quartiers
- 32Abrogé : 1983, ch. 56,...
- 33Quiconque est élu...
- 33.1Abrogé
- 34Vacance au sein du conseil
- 35Élection complémentaire
- 35.1Réduction du quorum par le Ministre
- 35.2Réduction de la composition du conseil par le Ministre
- 36Le maire d’une...
- 37Abrogé
- 38Des élections quadriennales...
- 39Un membre du...
- 39.1Restrictions des activités du conseil ou du conseil de la communauté rurale sortant
- 40Abrogé
- 41Abrogé
- 42Abrogé
- 43Abrogé
- 44Abrogé
- 45Abrogé
- 46Abrogé
- 47Abrogé
- 48Abrogé
- 49Abrogé
- 50Abrogé
- 51Abrogé
- 52Abrogé
- 53Abrogé
- 54Abrogé
- 55Abrogé
- 56Abrogé
- 57Abrogé
- 58Abrogé
- 59Abrogé
- 60Abrogé
- 61Abrogé
- 62Abrogé
- 63Abrogé
- 64Abrogé
- 65Abrogé
- 66Abrogé
- 67Abrogé
- 68Plébiscite
- 68.1Plébiscite pour changement de nom proposé
- 68.11Renonciation au plébiscite par le Ministre
- 68.12Application des articles 68.1 et 68.11 à une communauté rurale
- 68.2Recommandation pour un changement de nom
- 69Abrogé
- 70Abrogé
- 71Abrogé
- 72Abrogé
- 73Personne élue sans les conditions requises
- 74Le conseil d’une...
- 75Fonctions du directeur général
- 76Le secrétaire de...
- 77Le trésorier est...
- 78Chèques
- 79Responsabilité du trésorier
- 80Nul ne peut...
- 81Conditions requises pour être ingénieur
- 82Vérificateur
- 83Nomination d’un fonctionnaire suppléant
- 84Cautionnement des employés et fonctionnaires
- 85Conseiller ne peut être fonctionnaire
- 85.1Indemnisation
- 86Abrogé
- 87L’exercice financier des...
- 87.1Rectifications relativement aux subventions versées en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada)
- 88Documents municipaux disponibles au public
- 89Pouvoirs d’emprunt d’une municipalité
- 90Fonds de réserve pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation
- Â SUBVENTIONS
-  CONFLITS D’INTÉRÊT
-  APPAREILS D’AMUSEMENT
-  INTERDICTION DE FLÂNER ET DE MENDIER
- Â FRANCHISE POUR LA VENTE DES LIVRES
- Â CODES
-  NORMES D’ENTRETIEN ET D’OCCUPATION RÉSIDENTIELLES
- Â COUVRE-FEU
-  NORMES APPLICABLES AUXÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DESANIMAUX FAMILIERS Abrogé : 1997, ch. 27, art. 6
-  ANIMAUX DANS LA MUNICIPALITÉ
-  FERMETURE AVANCÉE
-  AGRESSION DE L’ENNEMI
-  GRAVIÈRES
-  EXÉCUTION DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- Â PREUVE
-  PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET SAUVETAGE ÉTRANGER À UN INCENDIE
- Â COMMISSIONS DU LOGEMENT
-  PROJETS COMMUNS D’HABITATIONS
-  PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
- Â PERMIS
-  AMÉLIORATIONS LOCALES
-  ASSOCIATIONS D’AMÉLIORATIONS LOCALES
-  PENSIONS DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
- Â STATIONNEMENT
-  PRÊTEURS SUR GAGES
- Â COLPORTEURS
-  ENTREPRISES DE PLOMBERIE ETMAÎTRES-PLOMBIERS Abrogé : 1976, ch. P-9.1, art. 12; 1976, ch. 40, art. 6
- Â CONTRATS AVEC LA GENDARMERIE
- Â PLAGES PUBLIQUES
-  DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LES ROUTES
- Â CAMPS DE TOURISME, CAMPSDE ROULOTTES ETPARCS DE MAISONS MOBILES
-  RÉGIES DE SERVICES PUBLICS
-  LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
-  COMMUNAUTÉS RURALES
-  MUNICIPALITÉS RÉGIONALES
-  ENLÈVEMENT DES OBSTACLES
- Â POUVOIRS PROVINCIAUX
-  RÈGLEMENTS
-  RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU ETD’ÉGOUTS EN DEHORS DES MUNICIPALITÉS
-  RÉSEAUX DE DISTRIBUTIOND’EAU ET D’ÉGOUTS POUR EAUX USÉES
-  REDEVANCES D’USAGE POUR LES SERVICESDE COLLECTE DES ORDURES À L’EXTÉRIEURDES MUNICIPALITÉS
-  IMMUNITÉ - SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET SERVICES DE SAUVETAGE ÉTRANGER À UN INCENDIE
- Â DISPOSITIONS TRANSITOIRES
-  EXÉCUTION
- ANNEXE IÂ SERVICES
- ANNEXE II