Lois et règlements

95-110 - Droits maximaux

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2018
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 95-110
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 95-734)
Déposé le 7 juillet 1995
En vertu du paragraphe 192(1) de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2017, ch. 18, art. 205
1Le présent règlement peut être cité sous le titre Règlement sur les droits maximaux - Loi sur les municipalités.
2Dans le présent règlement
« Loi »   désigne la Loi sur les municipalités.
3Les droits maximaux prescrits aux fins de l’alinéa 112b) de la Loi sont de cinq cents dollars.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2018.