Lois et règlements

2005-97 - Services d’une communauté rurale

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 11 juillet 2018
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-97
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2005-265)
Déposé le 15 juillet 2005
En vertu du paragraphe 190.09(1) de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
Abrogé : 2018-61
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les services d’une communauté rurale - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités. (Act)
Services prescrits
3Une communauté rurale peut adopter un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) de la Loi relativement à un service énuméré à l’annexe A.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005.
ANNEXE A
Collecte et évacuation des ordures
Drainage
Éclairage des rues
Installations récréatives et sportives
Logement
Police de la circulation
Programmes récréatifs et sportifs
Promotion et développement des industries
Promotion et développement du tourisme
Protection contre les incendies
Rénovation et réaménagement urbains
Remembrement foncier
Réseau des égouts
Sauvetage étranger à un incendie
Service des eaux
Service des parcs
Services communautaires
Services de protection policière
Services de premiers secours et d’ambulances
Services que la commission de services régionaux
fournit elle-même ou par son entremise
Trottoirs
Vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au
sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
Voirie
2011-63; 2012, ch. 44, art. 12
N.B. Le présent règlement est refondu au 11 juillet 2018.