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Lois et règlements

2006-34 - Communauté rurale de Saint-André

Table des matières

Texte intégral

Abrogé le 1^er janvier 2023

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-34

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2006-185)

Déposé le 26 mai 2006

En vertu des articles 14.1 et 190.072 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :

Abrogé : 2022-50

INTERPRÉTATION

Citation

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la communauté rurale de Saint-André - Loi sur les municipalités.

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.

CONSTITUTION

Constitution de Saint-André

3Le Village de St. André est dissout et la région comprenant le district de services locaux de la paroisse de Saint-André et l’ancien Village de St. André sont constitués en tant que communauté rurale du nom de Saint-André.

Limites territoriales de Saint-André

4Les limites territoriales de Saint-André sont les suivantes :

2010-33

Corporation

5Les habitants de la région décrite à l’article 4 sont constitués en corporation sous le nom de Saint-André.

Date d’effet de la constitution

6La constitution en village de Saint-André prend effet le 31 juillet 2006.

ANCIEN VILLAGE DE ST. ANDRÉ

Actif et passif du Village de St. André

7Dès le 31 juillet 2006, l’actif et le passif de l’ancien Village de St. André deviennent l’actif et le passif de la communauté rurale de Saint-André et celle-ci, à toutes fins utiles, se substitue à l’ancien Village de St. André.

Arrêtés du Village de St. André

8La dissolution de l’ancien Village de St. André n’a aucun effet sur les arrêtés municipaux en vigueur dans l’ancien village et les arrêtés municipaux continuent de s’appliquer à cette portion de la communauté rurale de Saint-André qui comprenait l’ancien Village de St. André jusqu’à leur abrogation par le conseil de la communauté rurale de la communauté rurale de Saint-André.

Services dans le Village de St. André

9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancien Village de St. André n’a aucun effet sur la fourniture des services suivants qui étaient fournis dans l’ancien village, et la communauté rurale de Saint-André doit continuer de fournir ces services dans cette portion de la communauté rurale de Saint-André qui comprenait l’ancien Village de St. André :

a) le drainage;

b) la protection contre les incendies;

c) la collecte et l’évacuation des ordures;

d) le réseau des égouts;

e) les trottoirs;

f) la voirie;

g) la police de la circulation;

h) l’éclairage des rues;

i) le service des eaux;

j) le service des parcs;

k) les services communautaires;

l) la promotion et le développement du tourisme;

m) la promotion et le développement des industries;

n) la rénovation et le réaménagement urbains;

o) le logement;

p) les installations récréatives et sportives;

q) les programmes récréatifs et sportifs;

r) les services de premiers secours;

s) les services de protection policière;

t) les mesures d’urgence.

9(2)La communauté rurale de Saint-André peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1), et dans ce cas, elle doit le faire conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales - Loi sur les municipalités.

PREMIÈRES ÉLECTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL

Premières élections

10(1)En vue des premières élections dans Saint-André :

a) l’avis d’élection doit être publié au plus tard le 29 mai 2006;

b) le dépôt des candidatures est clos à midi le 9 juin 2006;

c) l’élection a lieu le 26 juin 2006;

d) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu le 10 juillet 2006.

10(2)Malgré l’alinéa (1)d), lorsqu’un quorum du conseil de la communauté rurale ne peut être réuni le 10 juillet 2006 en raison du dépôt d’une requête en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant que les voix soient recomptées, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale doivent avoir lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus en vertu de la Loi sur les élections municipales.

Composition du conseil

11Le conseil de la communauté rurale de Saint-André est composé des membres suivants :

a) le maire de la communauté rurale;

b) un conseiller de la communauté rurale élu pour chaque quartier décrit à l’article 13;

c) un conseiller de la communauté rurale élu au scrutin général.

Rémunération du conseil

12Les membres du premier conseil de la communauté rurale de Saint-André sont rémunérés comme suit pour la période comprise entre la date où les membres prêtent leurs serments d’entrée en fonction et le 31 juillet :

a) le maire de la communauté rurale reçoit une rémunération de 150,00 $;

b) chaque conseiller de la communauté rurale reçoit une rémunération de 75,00 $.

Quartiers

13Les limites territoriales décrites à l’article 4 sont divisées en cinq quartiers comme suit :

a) Quartier 1 est délimité comme suit :

Partant du point où l’emprise est de la route 255 croise l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction ouest, le long du prolongement ouest de l’emprise sud du chemin Ed Levesque jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres du lot portant le NID NB 35106459 et situé à l’ouest de la limite est dudit lot; de là, en direction nord, parallèlement et à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est des lots portant les NID NB 35278589 et 35278605, jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35104660; de là, en direction est, le long de ladite limite et de la limite sud du lot portant le NID NB 35287564 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction est, suivant une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35297282; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35106061; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35107721 jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord du chemin de l’Église; de là, en direction sud, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35305861; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35108950 jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 38,10 mètres et à l’est de l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de l’emprise est de la route 255, traversant l’emprise du chemin Ed Levesque, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction ouest, le long de ladite limite jusqu’au point de départ.

b) Quartier 2 est délimité comme suit :

Partant du point où la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard croise la limite internationale entre l’État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite internationale jusqu’à un point où ladite limite internationale rencontre la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là en direction nord, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 108; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35297084, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 144; de là, en direction nord-ouest, le long de l’emprise sud-ouest de la route 144 jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 35108281; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle ouest de la partie nord du lot portant le NID NB 35112267; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest de ladite partie nord et de la limite nord-ouest de la partie sud-ouest du lot portant le NID NB 35111715 jusqu’à l’angle nord de ladite partie, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle ouest de la partie nord-est du lot portant le NID NB 35111715; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest de ladite partie jusqu’à son angle nord, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l'angle sud-ouest d'un bien-fonds portant le NID NB 35107267; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de l’Église; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35111392; de là, en direction sud, suivant la limite ouest dudit lot et la limite ouest du lot portant le NID NB 35105964 jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres, en direction ouest, de la limite est du lot portant le NID NB 35278589; de là, en direction nord, parallèlement sur une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est du lot portant le NID NB 35278605 jusqu’à un point situé sur la limite nord dudit lot; de là, en direction est, le long de ladite limite et de la limite nord du lot portant le NID NB 35154533 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction est, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35297282; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord des lots portant les NID NB 35155241 et 35154525, jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin Cyr; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Després Back; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant l’emprise du chemin Cyr, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35187285, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35306075; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35106384, 35108414, 35106681, 35187400 et 35108612 jusqu’à l’angle nord dudit lot; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35187566; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35109966, 35187426, 35105683, 35105188, 35248798 et 35107614 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 255; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35187715; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35110006, 35106970, 35187749, 35187756 et 35187764 jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest du lot portant le NID NB 35225796; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ.

c) Quartier 3 est délimité comme suit :

Partant du point où l’angle ouest du lot portant le NID NB 35108398 croise la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot et de la limite nord-est du lot portant le NID NB 35104397 jusqu’à l’angle est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord-ouest du chemin Saint-Amand; de là, en direction sud-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 35187863; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot et de son prolongement sud-est jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise, de l’emprise sud-est du chemin Gauthdreau et de l’emprise sud-est d’un autre chemin réservé de la Couronne jusqu’à un point situé sur la limite nord-est du lot portant le NID NB 35108612; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite jusqu’à l’angle nord dudit lot; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35187400 et 35106681, jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 35106293; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est dudit lot jusqu’à son angle sud, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise de son prolongement sud-ouest jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin Cyr; de là, en direction sud-est, le long de l’emprise sud-ouest du chemin Cyr jusqu’à un point sur l’emprise ouest de la rue André Nord; de là, en direction est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35154475; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35155159 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35155712, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord du chemin de l’Église; de là, en direction sud, suivant une ligne droite traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35303239; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35154939, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la rive est du ruisseau Dead; de là, en direction nord, le long de ladite rive jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35059302; de là, en direction ouest, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35104223 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest du chemin Waddell; de là, en direction sud-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35095645; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35111947; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est de la partie sud du lot portant le NID NB 35095645; de là, en direction sud, le long de la limite est de ladite partie et de la limite est des lots portant les NID NB 35095637, 35242924 et 35111186 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Waddell; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 35112069; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à son angle est; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est dudit lot et de la limite sud-est des lots portant les NID NB 35112051, 35112044 et 35111343 jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35187061; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction nord, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ.

d) Quartier 4 est délimité comme suit :

Partant d'un point où le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106673 croise l’emprise sud du chemin de fer Canadien national, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35108232; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35109222 jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35107879; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35108042 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction nord, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35105279; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35289594 jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105071; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise ouest de la 1ière Avenue; de là, en direction nord, le long de ladite emprise, traversant l’emprise de la rue Godbout et l’emprise de la rue Michaud jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35109156; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35108810 jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35109479; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est des lots portant les NID NB 35109461 et 35109578 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction nord, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35109438; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu'à son angle nord-est; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction nord, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35285154; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est des lots portant les NID NB 35252824 et 35239482 jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35309574; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35108935 jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35106020; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35325679; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35178839 jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35111129; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35111400; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35305960; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de l’emprise est de la rue André Sud; de là, en direction nord, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35154939, ledit point étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la rive est du ruisseau Dead; de là, en direction nord, le long de ladite rive jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35059302; de là, en direction ouest, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin de l’Église; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35111947; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105303; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 35111186; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Waddell; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 35112069; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à son angle est, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35105303; de là, en direction sud-ouest et sud, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud et sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 65196206, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’au point de départ.

e) Quartier 5 est délimité comme suit :

Partant du point où l’emprise sud-ouest de la route 144 croise le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite sud-est du lot portant le NID NB 35108166; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de fer Canadien national; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud de la partie centrale du lot portant le NID NB 35104546; de là, en direction nord-est, le long de la limite sud-est de ladite partie jusqu’à l’angle est de ladite partie, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud de la partie nord-est du lot portant le NID NB 35104546; de là, en direction nord-est, le long de la limite sud-est de ladite partie jusqu’à son angle est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35184712; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de l’Église; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 35111392; de là, en direction sud, suivant la limite ouest dudit lot et la limite ouest du lot portant le NID NB 35105964 jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord-est de la route 2 et un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne et de son prolongement est jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de la limite est du lot portant le NID NB 35278589; de là, en direction sud, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est du lot portant le NID NB 35106459 jusqu’à un point situé sur le prolongement ouest de l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction est, le long dudit prolongement jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35305960; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction sud, le long de limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35108018; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35108315; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35111129; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35178839; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35325679 jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35106020; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 5111640; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35178805 jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35285154; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35109438; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35109578; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35106780; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise ouest de la 1ière Avenue; de là, en direction sud, le long de ladite emprise, traversant l’emprise de la rue Michaud et l’emprise de la rue Godbout, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105071; de là, en direction ouest, le long de ladite limite jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35105279; de là, en direction sud, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35108042; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35107879 jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35109222; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35108232 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35106673; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35110089; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sud jusqu’à un point situé sur l'emprise sud du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction ouest et nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459; de là, en direction sud, le long dudit prolongement jusqu’au point de départ.

2010-33

FOURNITURE DES SERVICES

Services fournis par le Ministre

14(1)La protection contre les incendies, l’éclairage des rues et les installations récréatives et sportives sont prescrits comme étant des services à être fournis par le Ministre pour cette partie de Saint-André connue sous le nom de Michaud et délimitée comme suit :

Partant de l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35111285, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord du chemin Desjardins; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement nord jusqu’à un point situé sur le prolongement ouest de l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction est, le long dudit prolongement et de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35105089, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction sud, le long de l’emprise ouest d’un chemin réservé de la Couronne jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35107804; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35110089; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sud jusqu’à un point situé sur l’emprise sud du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction ouest, le long de ladite emprise, traversant l’emprise du chemin Saint-André et l’emprise de la route 2, jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est de la partie sud du lot portant le NID NB 35273382; de là, en direction nord, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle nord-est de ladite partie, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 35320563; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est de la route 108; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-est de la partie nord-est du lot portant le NID NB 35273382; de là, en direction nord, le long de la limite est de ladite partie jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35106210; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot et de la limite sud du lot portant le NID NB 35179324 jusqu’à un point situé sur l’emprise nord de la route 108; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35275122 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin Desjardins; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’au point de départ.

14(2)La protection contre les incendies, l’éclairage des rues et les installations récréatives et sportives sont prescrits comme étant des services à être fournis par le Ministre pour cette partie de Saint-André connue sous le nom de Waddell Road et délimitée comme suit :

Partant de l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35243500, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35290774; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35107333 jusqu’à l’angle sud-ouest de l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35300862; de là, en direction est, le long de la limite sud de ladite emprise jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35107374, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne jusqu’à un point situé sur la rive est du ruisseau Dead; de là, en direction nord, le long de ladite rive jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35059302; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin de l’Église; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35104223, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest du chemin Waddell; de là, en direction sud-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35095645, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin de l’Église; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35111947; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot et de la limite sud des lots portant les NID NB 35111954, 35111962, 35111939, 35111921 et 35302884 jusqu’à un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35110683; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’à un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur l’emprise ouest d’un autre chemin réservé de la Couronne, ledit point étant aussi un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud et sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur l’emprise sud du chemin de fer du Canadien national, ledit point étant aussi l’angle est du lot portant le NID NB 35178714; de là, en direction ouest et sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria, ledit point étant aussi l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35109404; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin de fer du Canadien national, ledit point étant aussi l’angle ouest du lot portant le NID NB 35196206; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’au point de départ.

14(3) La protection contre les incendies et les installations récréatives et sportives sont prescrits comme étant des services à être fournis par le Ministre pour cette partie de Saint-André délimitée comme suit :

Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint-Léonard et de Saint-André croise la limite internationale entre l’État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite internationale jusqu’à un point où ladite limite internationale devient la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés, jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé sur l'emprise sud-ouest du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite ouest du lot portant le NID NB 35108554; de là, en direction nord, le long dudit prolongement, de ladite limite et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35300649 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest de la partie nord-ouest du lot portant le NID NB 35254507; de là, en direction nord, le long de la limite ouest de ladite partie et de la limite ouest de la partie nord-ouest du lot portant le NID NB 35104603, traversant l’emprise de la route 255, jusqu’à l’angle nord-ouest de ladite partie; de là, en direction est, le long de la limite nord de ladite partie jusqu’à un point situé sur l’emprise nord-ouest de la route 255; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35304294; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35111210 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin Desjardins; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35111046; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35104876 jusqu’à un point situé sur le prolongement ouest de l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction ouest, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de la limite est du lot portant le NID NB 35106459; de là, en direction nord, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est des lots portant les NID NB 35278589 et 35278605 jusqu’à un point situé sur la limite nord dudit lot; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35154533 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction est, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35279282; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord des lots portant les NID NB 35155241 et 35154525 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest de la route 255; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35154475; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35155159 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35155712 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord du chemin de l’Église; de là, en direction sud, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35303239; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35154939 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de ladite emprise, traversant l’emprise du chemin Ed Levesque, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est des lots portant les NID NB 35108018, 35108315, 35104678, 35178821, 35178813, 35106020, 35111640, 35178805, 35106780 et 35107788 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la 5e Avenue; de là, en direction ouest, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35110394; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35105071; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35106673; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sud jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite ouest de la partie sud du lot portant le NID NB 35300862; de là, en direction nord, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest de l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de la limite sud de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite ouest de la partie nord du lot portant le NID NB 35300862; de là, en direction nord, le long de ladite limite et de la limite ouest des lots portant les NID NB 35107754, 35108778, 35107747, 35175413, 35107762, 35175421 et 37107176 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35104843; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest des lots portant les NID NB 35104496 et 35104504 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi à un point situé sur l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35108653; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35107374 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement est jusqu’à un point situé sur la rive est du ruisseau Dead; de là, en direction nord, le long de ladite rive jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105352; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35104223; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest du chemin Waddell; de là, en direction sud-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35095645; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35111947; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105303; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, traversant l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105972; de là, en direction est, le long de ladite limite et de la limite nord du lot portant le NID NB 35187152 jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction nord, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ;

Partant du point où l’angle ouest du lot portant le NID NB 35109404 croise la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 35178714, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’au point de départ.

2010-33

Planification de l’utilisation des terres

15La planification de l’utilisation des terres est prescrite comme étant un service qui doit être fourni par Saint-André partout dans la communauté rurale.

DIVERS

Règlements établis en vertu de la Loi sur l’urbanisme

16(1)Dès la constitution de Saint-André, les règlements suivants établis en vertu de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent à cette portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien district de services locaux de la paroisse de Saint-André, et ce jusqu’à leur abrogation :

a) le Règlement de l’adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint-André;

b) le Règlement de zonage du district de services locaux de Saint-André.

16(2)Abrogé : 2021-7

16(3)Dès la constitution de Saint-André, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à cette portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien district de services locaux de la paroisse de Saint-André, et ce jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de lotissement aux termes de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à la portion de la communauté rurale.

2017, ch. 20, art. 110; 2021-7

Autorisation d’emprunt

17Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, le 31 juillet 2006, tout pouvoir qui subsiste de l’ancien Village de St. André pour emprunter des capitaux qui a été antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la communauté rurale de Saint-André.

Subvention sans conditions

18Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur l’aide aux municipalités, après le 31 juillet 2006, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Saint-André tous montants aux termes de la Loi sur l’aide aux municipalités qui sont dus ou doivent être portés au crédit :

a) d’une part à l’ancien Village de St. André;

b) d’autre part à l’ancien district de services locaux de la paroisse de Saint-André.

N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2023.