<<SR_PageTitle>>

Lois et règlements

2012-18 - Communauté rurale de Kedgwick

Table des matières

Texte intégral

Abrogé le 1^er janvier 2023

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-18

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2012-75)

Déposé le 15 mars 2012

En vertu des articles 14.1 et 190.072 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :

Abrogé : 2022-50

Titre

1Règlement sur la communauté rurale de Kedgwick - Loi sur les municipalités.

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.

Constitution de Kedgwick

3Le Village de Kedgwick est dissous et la région comprenant l’ancien Village de Kedgwick et le district de services locaux de la paroisse de Grimmer est constituée en communauté rurale appelée Kedgwick.

Limites territoriales de Kedgwick

4Les limites territoriales de Kedgwick figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

Personne morale

5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Kedgwick.

Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale

6La constitution en communauté rurale de Kedgwick prend effet le 1er juillet 2012.

Actif et passif du Village de Kedgwick

7Au 1er juillet 2012, l’actif et le passif de l’ancien Village de Kedgwick deviennent l’actif et le passif de la communauté rurale de Kedgwick, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à l’ancien Village de Kedgwick.

Arrêtés du Village de Kedgwick

8La dissolution de l’ancien Village de Kedgwick ne produit aucun effet sur les arrêtés en vigueur dans l’ancien village, lesquels continuent de s’appliquer à cette portion de la communauté rurale de Kedgwick qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à leur abrogation par le conseil de la communauté rurale de la communauté rurale de Kedgwick.

Services dans le Village de Kedgwick

9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancien Village de Kedgwick ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui étaient fournis dans l’ancien village, et la communauté rurale de Kedgwick continue de les fournir dans cette portion de la communauté rurale de Kedgwick qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick :

a) le drainage;

a.1) la protection policière;

b) la protection contre les incendies;

c) le sauvetage étranger à un incendie;

d) la collecte et l’évacuation des ordures;

e) le réseau des égouts;

f) les trottoirs;

g) la voirie;

h) la police de la circulation;

i) l’éclairage des rues;

j) le service des eaux;

k) le service des parcs;

l) les services communautaires;

m) la promotion et le développement du tourisme;

n) la promotion et le développement des industries;

o) le remembrement foncier;

p) les installations récréatives et sportives;

q) les programmes récréatifs et sportifs.

9(2)La communauté rurale de Kedgwick peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales - Loi sur les municipalités.

2014-143

Première élection

10(1)En vue de la première élection dans Kedgwick :

a) l’avis d’élection est publié au plus tard le 30 mars 2012;

b) le dépôt des candidatures est clos à 14 h, le 13 avril 2012;

c) l’élection a lieu le 14 mai 2012;

d) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu le 28 mai 2012.

10(2)Par dérogation à l’alinéa (1)d), lorsque le quorum du conseil de la communauté rurale ne peut être constitué le 28 mai 2012 par suite du dépôt d’une requête présentée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant le recomptage des voix, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus en vertu de la Loi sur les élections municipales.

Composition du conseil

11Le conseil de la communauté rurale de Kedgwick se compose des membres suivants :

a) le maire de la communauté rurale;

b) un conseiller de la communauté rurale élu pour chaque quartier visé à l’article 12;

c) deux conseillers de la communauté rurale élus au scrutin général.

Quartiers

12Les limites territoriales de Kedgwick se divisent en quartiers 1, 2, 3 et 4, lesquels figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

Services fournis par le Ministre

13(1)Les services de protection contre les incendies et de fourniture d’installations récréatives et sportives sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick comprenant l’ancien district de services locaux de la paroisse de Grimmer, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

13(2)Les services de protection contre les incendies, de fourniture d’installations récréatives et sportives et d’éclairage des rues sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick appelée Thibault Range, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

13(3)Les services de protection contre les incendies, de fourniture d’installations récréatives et sportives et d’éclairage des rues sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick appelée Lotissement Chassé, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

13(4)Les services de protection contre les incendies, de fourniture d’installations récréatives et sportives et d’éclairage des rues sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick appelée Rang-Sept-et-Huit, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

Planification de l’utilisation des terres

14Le service de planification de l’utilisation des terres est prescrit comme devant être fourni par Kedgwick partout dans la communauté rurale.

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme

15(1)Abrogé : 2021-8

15(2)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

2017, ch. 20, art. 111; 2021-8

Autorisation d’emprunt

16Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, à partir du 1er juillet 2012, tout pouvoir subsistant de l’ancien Village de Kedgwick d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la communauté rurale de Kedgwick.

Subvention sans conditions

17Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur l’aide aux municipalités, après le 1er juillet 2012, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Kedgwick tous montants prévus par la Loi sur l’aide aux municipalités qui sont dus à l’ancien district de services locaux de la paroisse de Grimmer et à l’ancien Village de Kedgwick, ou qui doivent être portés à leur crédit.

ANNEXE A