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Lois et règlements
81-150
- Formule de divulgation d’intérêt
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 11 juillet 2018
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 81-150
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 81-734)
Déposé le 17 septembre 1981
En vertu de l’article 192 de la
Loi sur les municipalités
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2018-63
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur la formule de divulgation d’intérêt -
Loi sur les municipalités
.
2
La formule suivante est prescrite aux fins de la Loi :
Divulgation d’intérêt
N.B.
Le présent règlement est refondu au 11 juilllet 2018.
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