Lois et règlements

2014-43 - Communauté rurale de Cocagne

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-43
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-94)
Déposé le 28 mars 2014
En vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :
Abrogé : 2022-50
Titre
1Règlement sur la communauté rurale de Cocagne - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.
Annexion à Cocagne
2018-51
3(1)Est maintenue la communauté rurale appelée Cocagne.
3(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Dundas, étant une région contiguë à Cocagne, est annexée à Cocagne.
3(3)L’annexion prend effet le 1er juin 2018.
2018-51
Limites territoriales de Cocagne
4Les limites territoriales de Cocagne, y compris la région visée au paragraphe 3(2), figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
2018-51
Personne morale
5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A, y compris ceux habitant dans la région visée par le paragraphe 3(2), sont constitués en personne morale appelée Cocagne.
2018-51
Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale
Abrogé : 2018-51
2018-51
6Abrogé : 2018-51
2018-51
Première élection
Abrogé : 2018-51
2018-51
7Abrogé : 2018-51
2018-51
Composition du conseil
8Le conseil de la communauté rurale de Cocagne se compose des membres suivants :
a) le maire de la communauté rurale élu au scrutin général;
b) deux conseillers de la communauté rurale élus pour chaque quartier visé à l’article 9.
Quartiers
9Les limites territoriales de Cocagne se divisent en quartiers 1 et 2, lesquels figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
Services fournis par le Ministre
10Le service de protection contre les incendies, l’éclairage des rues et les installations récréatives sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans toute la communauté rurale.
Service fourni par Cocagne
11Le service de planification de l’utilisation des terres est prescrit comme devant être fourni par Cocagne partout dans la communauté rurale.
Subvention de financement et de péréquation communautaires
12Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er juin 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Cocagne, tous montants prévus par cette loi qui sont dus à la région visée par le paragraphe 3(2) ou qui doivent être portés à son crédit.
2018-51
Entrée en vigueur
13Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2014.
ANNEXE A
2018-51
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2023.