Lois et règlements

2007-22 - Formules du registre de bien-fonds

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 11 juillet 2018
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2007-111)
Déposé le 30 mars 2007
En vertu du paragraphe 192(1) de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2018-63
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les formules du registre de bien-fonds - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.
Formules
3(1)L’avis requis en application du paragraphe 190.01(3) de la Loi est établi selon la formule 1.
3(2)Le certificat de décharge requis en application du paragraphe 190.022(4) de la Loi est établi selon la formule 2.
Entrée en vigueur
4Le présent Règlement entre en vigueur le 2 avril 2007.
N.B. Le présent règlement est refondu au 11 juillet 2018.