Lois et règlements

2010-138 - Communauté rurale de Campobello Island

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-138
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2010-462)
Déposé le 31 août 2010
En vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :
Abrogé : 2022-50
Titre
1Règlement sur la communauté rurale de Campobello Island -Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.
Constitution de Campobello Island
3La région comprenant le district de services locaux de la paroisse de Campobello est constituée en communauté rurale, laquelle porte le nom Campobello Island.
Limites territoriales de Campobello Island
4Les limites territoriales de Campobello Island figurent sur le plan joint en tant qu’annexe A.
Personne morale
5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Campobello Island.
Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale
6La constitution en communauté rurale de Campobello Island prend effet le 1er novembre 2010.
Premières élections
7(1)Aux fins des premières élections dans Campobello Island :
a) l’avis d’élection est publié au plus tard le 2 octobre 2010;
b) le dépôt des candidatures se termine à 14 h, le 22 octobre 2010;
c) les élections ont lieu le 15 novembre 2010;
d) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu le 29 novembre 2010.
7(2)Malgré l’alinéa (1)d), si un quorum du conseil de la communauté rurale ne peut être réuni le 29 novembre 2010 par suite du dépôt d’une requête exigeant que les voix soient recomptées en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus en vertu de la Loi sur les élections municipales.
Composition du conseil
8Le conseil de la communauté rurale de Campobello Island se compose des cinq membres suivants :
a) le maire de la communauté rurale;
b) un conseiller de la communauté rurale élu dans chaque quartier visé à l’article 9;
c) un conseiller de la communauté rurale élu par scrutin général.
Quartiers
9Les limites territoriales de Campobello Island se divisent en quartiers 1, 2 et 3, lesquels figurent sur le plan joint en tant qu’annexe A.
Services fournis par le Ministre
10La protection contre les incendies, les services communautaires et la fourniture d’installations de loisirs sont prescrits comme étant des services que doit fournir le Ministre dans toute la communauté rurale.
Planification de l’utilisation des terres
11La planification de l’utilisation des terres est prescrite comme étant un service que doit fournir Campobello Island dans toute la communauté rurale.
Subvention sans condition
12Par dérogation à l’une quelconque des dispositions de la Loi ou de la Loi sur l’aide aux municipalités, après le 1er novembre 2010, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Campobello Island tous les montants prévus par la Loi sur l’aide aux municipalités qui sont dus à l’ancien district de services locaux de la paroisse de Campobello ou qui doivent être portés à son crédit.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2023.