10(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution des anciens villages mentionnés à l’article 3 ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui y étaient fournis, et la communauté rurale de Haut-Madawaska continue de les fournir dans cette partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait ces anciens villages :

10(2)La communauté rurale de Haut-Madawaska peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et, en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales – Loi sur les municipalités.

11(1)En vue de la première élection dans la communauté rurale de Haut-Madawaska :

11(2)Par dérogation à l’alinéa (1)d), lorsque le quorum du conseil de la communauté rurale ne peut être constitué le 5 juin 2017 par suite du dépôt d’une requête de dépouillement judiciaire présentée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus en vertu de cette loi.

16(2)Dès la constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska, le Règlement provincial sur le lotissement – Loi sur l’urbanisme s’applique à la partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait les anciens districts de services locaux ou l’ancienne partie du district de services locaux mentionnés à l’article 3 jusqu’à ce que cette communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette partie de la communauté rurale.