4(1)Le Ministre peut délivrer un permis autorisant la tenue d’une activité publique, à toute personne qui a acquitté le droit prescrit, lorsqu’il est convaincu que la nature de l’activité publique est appropriée au secteur dans lequel elle doit se tenir et qu’ont été prises les mesures nécessaires en matière

4(2)Les demandes de permis doivent être présentées au Ministre au moins trente jours avant le début de l’activité publique, à moins qu’il ne soit convaincu qu’il existe des raisons suffisantes pour abréger cette période; elles doivent être accompagnées du droit qu’il a prescrit et contenir les renseignements suivants :

4(3)Sur réception d’une demande présentée conformément au paragraphe (2), ou de renseignements complémentaires exigés par le Ministre conformément au présent paragraphe, le Ministre peut exiger tout renseignement complémentaire qu’il considère nécessaire ou utile pour lui permettre de prendre les décisions requises au paragraphe (1).

4(4)Le Ministre peut exempter un demandeur de l’obligation de fournir tous les renseignements visés au paragraphe (2), lorsqu’il a déjà ces renseignements ou qu’il est convaincu que leur fourniture n’est pas nécessaire.

4(5)Le Ministre peut délivrer un permis aux conditions ou exigences qu’il estime appropriées en la circonstance et il peut l’annuler à tout moment pour toute raison, notamment les violations réelles ou soupçonnées de toute condition ou exigence du permis ou la mise en doute de tout renseignement fourni dans la demande de permis ou conformément au paragraphe (3) sans pour autant se restreindre à ces raisons.

4(6)Sans restreindre le paragraphe (5), le Ministre peut, comme condition du permis, exiger de la personne qui tient l’activité publique qu’elle dépose auprès de lui toute forme de caution, de lettre de crédit ou d’instrument négociable d’un montant qu’il peut estimer suffisant pour garantir le bonne exécution des conditions ou exigences indiquées dans le permis et la protection des propriétaires des propriétés adjacentes contre d’éventuels dommages à leur propriété.

4(7)Lorsque les conditions ou exigences d’un permis n’ont pas été exécutées d’une manière jugée satisfaisante par le Ministre, ou lorsqu’il lui semble que des dommages ont été infligés aux propriétés adjacentes aux lieux de l’activité publique et que leurs propriétaires n’ont pas été correctement indemnisés des dommages, le Ministre peut, de sa propre initiative, déclarer la confiscation de tout cautionnement qui lui a été fourni conformément au paragraphe (6), il peut également négocier cette confiscation et indemniser les propriétaires des propriétés adjacentes d’un montant qu’il estime juste et raisonnable et retenir ou remettre au titulaire du permis le solde du cautionnement, le cas échéant, de la façon qu’il estime appropriée dans les circonstances.