Lois et règlements

2014-30 - Communauté rurale de Hanwell

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-30
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-81)
Déposé le 28 mars 2014
En vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :
Abrogé : 2022-50
Titre
1Règlement sur la communauté rurale de Hanwell - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.
Annexion à Hanwell
2018-80
3(1)Est maintenue la communauté rurale appelée Hanwell.
3(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Kingsclear et une partie de la citée appelée The City of Fredericton, étant des région contiguës à Hanwell, sont annexées à la Hanwell.
3(3)L’annexion prend effet le 31 juillet 2018.
3(4)Dès l’annexion, l’actif et le passif qu’a acquis ou qu’a engagés le Ministre ou The City of Fredericton, selon le cas, relativement à la fourniture de services aux régions visées au paragraphe (2), deviennent l’actif et le passif de Hanwell.
2018-80
Limites territoriales de Hanwell
4Les limites territoriales de Hanwell, y compris les régions visées au paragraphe 3(2), figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
2018-80
Personne morale
5Les habitants de la région figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A, y compris ceux habitant dans les régions visées par le paragraphe 3(2), sont constitués en personne morale appelée Hanwell.
2018-80
Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale
Abrogé : 2018-80
2018-80
6Abrogé : 2018-80
2018-80
Première élection
Abrogé : 2018-80
2018-80
7Abrogé : 2018-80
2018-80
Composition du conseil
8Le conseil de la communauté rurale de Hanwell se compose des membres suivants :
a) le maire de la communauté rurale;
b) un conseiller de la communauté rurale élu pour chaque quartier visé à l’article 9;
c) deux conseillers de la communauté rurale élus au scrutin général.
Quartiers
9Les limites territoriales de Hanwell se divisent en quartiers 1, 2, 3 et 4, lesquels figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
Services fournis par le Ministre
10Le service de protection contre les incendies est prescrit comme devant être fourni par le Ministre dans toute la communauté rurale.
Services fournis par Hanwell
11Le service de planification de l’utilisation des terres, les services communautaires, les installations récréatives et sportives, l’éclairage des rues, la collecte et l’évacuation des ordures sont prescrits comme devant être fournis par Hanwell partout dans la communauté rurale.
Plan rural
12Le plan rural établi en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’urbanisme, soit le Règlement ministériel 10-HAN-022-00, autrement cité comme le Règlement établissant un plan rural du district de services locaux de Hanwell - Loi sur l’urbanisme, est désigné comme le plan rural de Hanwell.
2017, ch. 20, art. 112
Subvention de financement et de péréquation communautaires
13Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 31 juillet 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Hanwell tous montants prévus par cette dernière loi qui sont dus aux régions visées au paragraphe 3(2) ou qui doivent être portés à leur crédit.
2018-80
Entrée en vigueur
14Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2014.
ANNEXE A
2018-80
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2023.