4(0.1)Dans le présent article

4(1)Les permis délivrés par le Ministre en vertu de l’article 83 de la Loi comprennent, en sus de toute autre catégorie de permis délivrés en vertu de cet article en conformité de tout autre règlement, les catégories suivantes :

4(1.1)Un permis de prise d’animaux à fourrure ou de prise d’animaux à fourrure pour mineur n’autorise pas son titulaire

4(1.11)Le permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur n’autorise pas son titulaire à prendre au piège ou au collet un animal à fourrure sans être accompagné en tout temps d’un adulte, sauf si le titulaire :

4(1.2)Le Ministre ne peut délivrer un permis de prise d’animaux à fourrure à un demandeur à moins que ce dernier

4(1.21)Le Ministre ne peut délivrer un permis de trappeur de lapin à un demandeur, à moins que ce dernier ne fournisse une preuve de la réussite, dans la province

4(1.22)Le paragraphe (1.21) ne s’applique pas à un demandeur qui

4(1.3)L’alinéa (1.2)a) ne s’applique pas à un demandeur qui

4(1.4)L’alinéa (1.2)b) ne s’applique pas à un demandeur qui

4(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) expire aux dates suivantes :

4(3)Tout titulaire d’un permis d’une catégorie décrite au paragraphe (1) doit fournir, lorsqu’il en est requis, les renseignements ainsi que les parties ou portions d’animaux de la faune que le Ministre peut désigner, aux temps et lieu que celui-ci peut fixer.

4(4)Nul titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure, d’un permis pour trappeur de lapins, d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou un permis de trappeur de lapins pour mineur ne peut

4(4.01)Nul ne peut utiliser un piège mortel

4(4.1)Le titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure, d’un permis pour trappeur de lapin, d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou d’un permis de trappeur de lapins pour mineur doit vérifier tous les pièges de rétention, les pièges à palette, les boîtes piégées ou les lacets à patte qu’il tend ou pose, à l’exception d’un piège à noyade, au moins une fois toutes les quarante-huit heures après les avoir tendus ou posés et les enlever aussitôt qu’un animal y est pris.

4(4.2)Nul ne peut avoir en sa possession un piège ou un collet dans un lieu fréquenté par la faune dans une zone d’aménagement pour la faune établie à l’article 3 plus de quarante-huit heures avant l’ouverture de la saison prescrite pour cette zone à l’annexe B ou plus de quarante-huit heures après la fermeture de la saison prescrite pour cette zone à l’annexe B.

4(4.3)Nul titulaire d’une catégorie de permis délivré en vertu du paragraphe (1) ne peut avoir en sa possession une carabine de calibre 0,23 ou supérieur à 0,23 ou un fusil de chasse et des cartouches comportant des plombs d’une grosseur supérieure au numéro deux ou supérieure au type BB pendant les saisons de chasse établies en vertu du présent article à toutes espèces de la faune pouvant être chassées en vertu de cette catégorie de permis.

4(4.4)Le paragraphe (4.3) ne permet pas à une personne ou à un tribunal de présumer qu’une personne de moins de seize ans puisse prendre, porter ou avoir en sa possession toute arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune.

4(4.5)Le titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou d’un permis de trappeur de lapins pour mineur âgé de moins de douze ans n’est pas autorisé en vertu de ce permis à prendre, transporter ou avoir en sa possession une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune.

4(4.6)Le titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou d’un permis de trappeur de lapins pour mineurs âgé de douze ans ou plus et de moins de seize ans ne peut en vertu de ce permis prendre, porter ou avoir en sa possession une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune sauf

4(5)Le titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure, d’un permis pour trappeur de lapins ou, d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou d’un permis de trappeur de lapin pour mineur doit retirer tout piège ou collet qu’il a tendu ou posé dans les limites de la zone d’aménagement pour la faune délimitée à l’article 3, au plus tard au coucher du soleil tel que défini à l’article 35 de la loi, le dernier jour de la saison de chasse.

4(5.1)L’ouverture de la saison pour prendre au piège, prendre au collet ou chasser un animal à fourrure dans une zone d’aménagement pour la faune est celle indiquée à l’annexe B.

4(8)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, à l’exception du paragraphe (9), et nonobstant tout autre règlement établi en vertu de la Loi, nul ne peut, lorsqu’il est autorisé en vertu d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la Loi à chasser le lapin (lièvre d’Amérique),

4(9)L’alinéa (8)b) ne s’applique pas au titulaire

4.01(1)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, une personne ne peut chasser ou prendre au piège ou au collet un chat sauvage d’Amérique dans la province que si

4.01(2)Le titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur peut présenter une demande de vignette de validation du chat sauvage d’Amérique en remplissant de manière complète, exacte et lisible une demande selon la formule et de la manière établie par le Ministre, y indiquant parmi les zones d’aménagement pour la faune dans lesquelles peut être chassé, pris au piège ou au collet en vertu du présent règlement le chat sauvage d’Amérique, les deux zones d’aménagement pour la faune dans lesquelles le titulaire désire chasser, prendre au piège ou au collet le chat sauvage d’Amérique et en faisant parvenir sa demande au Ministre par la poste ou en lui la remettant en personne au plus tard à 17h00 le dernier vendredi du mois de septembre.

4.01(2.1)La demande de vignette de validation du chat sauvage d’Amérique s’accompagne du droit prescrit.

4.01(3)Nul ne peut faire parvenir au Ministre ou lui remettre plus d’une demande de vignette de validation du chat sauvage d’Amérique au cours d’une année quelconque.

4.01(4)Sous réserve du paragraphe (7), toutes les demandes de vignettes de validation du chat sauvage d’Amérique reçues par le Ministre au plus tard à l’heure fixée au paragraphe (2) doivent être classées selon les zones d’aménagement pour la faune dans lesquelles chaque demandeur désire chasser, prendre au piège ou au collet le chat sauvage d’Amérique et être soumises à un tirage au sort par ordinateur pour chaque zone d’aménagement pour la faune dans laquelle le chat sauvage d’Amérique peut être chassé, pris au piège ou au collet en vertu du présent règlement.

4.01(5)Le Ministre peut fixer la quotité annuelle de chats sauvages d’Amérique pouvant être chassés, pris au piège ou pris au collet dans chacune des zones d’aménagement 1 à 25 pour la faune, lesquelles quotités représentent des échelles, et le nombre de demandeurs choisis lors du tirage au sort par ordinateur auxquels une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique pourra être délivrée relativement à chaque zone doit être tel que le nombre d’étiquettes à fermoir du chat sauvage d’Amérique délivrées avec les vignettes se trouve à l’intérieur de l’échelle fixée pour cette zone.

4.01(6)Nonobstant le paragraphe (5), s’il estime que la population des chats sauvages d’Amérique ne permet pas qu’ils soient chassés, pris au piège ou au collet de manière régulière dans une zone d’aménagement pour la faune, le Ministre peut établir une quotité de zéro pour cette zone.

4.01(7)Le Ministre peut retirer du tirage le nom de tout demandeur qui a fait parvenir ou a remis plus d’une demande ou dont la demande est d’une façon quelconque incomplète, inexacte, illisible, ou induit en erreur.

4.01(8)Le Ministre doit délivrer à un demandeur dont le nom a été choisi au moins une fois dans le tirage au sort par ordinateur et lui envoyer par courrier ordinaire ce qui suit :

4.01(9)Le Ministre ne doit pas délivrer plus d’une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique à quiconque au cours d’une même année.

4.01(10)Si une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique a été délivrée à un demandeur alors qu’elle porte un nom de titulaire différent de celui du demandeur ou un numéro de zone d’aménagement pour la faune différent de celui de la zone choisie par le demandeur dans sa demande, celui-ci peut demander au Ministre de lui délivrer une nouvelle vignette indiquant les renseignements corrects et le Ministre peut délivrer une telle vignette en échange de celle qui avait initialement été délivrée.

4.01(11)Si une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique a été délivrée à un demandeur alors qu’elle porte des renseignements qui ne correspondent pas à ceux qui apparaissent sur la vignette de validation du chat sauvage d’Amérique, le demandeur peut demander au Ministre de lui délivrer une nouvelle étiquette indiquant les renseignements corrects et le Ministre peut délivrer une telle étiquette en échange de celle qui avait initialement été délivrée.

4.01(12)Toute personne à laquelle une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique a été délivrée doit la fixer au dos de son permis de prise d’animaux à fourrure ou de son permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur.

4.01(13)Nul ne doit avoir en sa possession une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique qui ne lui a pas été délivrée.

4.01(14)Toute personne qui a perdu une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique ou une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique qui lui a été délivrée peut en demander une nouvelle au Ministre et celui-ci, s’il est convaincu que la vignette ou l’étiquette a été perdue, peut, sur paiement du droit prescrit, lui en délivrer une autre.

4.02(1)Toute personne à laquelle une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique a été délivrée doit, immédiatement après avoir abattu un chat sauvage d’Amérique, s’il le chassait, ou immédiatement après en avoir pris possession, s’il l’a pris au piège ou au collet, fixer à la dépouille du chat sauvage d’Amérique une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique non encore utilisée, qui a été délivrée avec la vignette de validation du chat sauvage d’Amérique.

4.02(2)Toute personne qui fixe une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique doit insérer et connecter l’étiquette à travers l’orifice oculaire et la gueule de la dépouille du chat sauvage d’Amérique et doit complètement engager le mécanisme de fermeture de l’étiquette.

4.02(3)Si l’étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique fixée à la dépouille d’un chat sauvage d’Amérique n’est pas complètement engagée, la dépouille du chat sauvage d’Amérique n’est pas considérée être légalement étiquetée conformément au présent règlement.

4.02(4)Toute étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique qui a été utilisée, modifiée ou faussée d’une manière quelconque est invalide, et, aux fins de la Loi et du présent règlement, la dépouille d’un chat sauvage d’Amérique qui porte une telle étiquette n’est pas considérée être légalement étiquetée conformément au présent règlement.

4.02(5)Nul ne peut être en possession d’une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique qui a été utilisée, modifiée ou faussée d’une manière quelconque.

4.02(6)Nul ne peut être en possession d’un nombre d’étiquettes à fermoir du chat sauvage d’Amérique supérieur au nombre d’étiquettes qui lui ont été délivrées pour cette année.

4.02(7)Seule la personne à laquelle une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique a été délivrée peut être en possession d’une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique non utilisée.

4.02(8)Seule la personne à laquelle une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique a été délivrée peut l’utiliser.

4.02(9)Une personne à laquelle une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique a été délivrée ne doit pas donner à une autre personne ou permettre à une autre personne d’utiliser une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique non utilisée qui lui a été délivrée.

4.02(10)Nul ne peut fixer ou permettre que soit fixée à un chat sauvage d’Amérique une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique qui n’est pas une étiquette à fermoir qui a été délivrée à la personne qui a tué le chat sauvage d’Amérique.

4.02(11)Nul ne peut être en possession d’une dépouille de chat sauvage d’Amérique, retirée ou non de la carcasse, si une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique n’a pas été fixée à la dépouille conformément au présent règlement.

4.02(12)Toute étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique devient invalide à l’expiration de la saison pour laquelle elle a été délivrée.

4.1(1)Nonobstant l’article 4, le Ministre, lorsqu’il est convaincu qu’il en est nécessaire pour la prévention ou le contrôle de la prédation de la faune par le coyote, peut délivrer un permis spécial de contrôle du coyote au titulaire d’un permis valide de prise d’animaux à fourrure

4.1(1.1)Le Ministre doit stipuler dans un permis délivré en vertu du paragraphe (1) si son titulaire peut chasser le coyote, prendre au piège le coyote, prendre au collet le coyote ou se livrer à toute combinaison de ces activités en vertu du permis.

4.1(2)Un permis spécial de contrôle du coyote autorise le titulaire à se livrer à l’activité ou aux activités stipulées dans le permis par le Ministre en vertu du paragraphe (1.1) pendant la période spécifique de trente jours visée à l’alinéa (3)a).

4.1(3)Un permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’est valide que

4.1(4)Le titulaire d’un permis spécial de contrôle du coyote doit affixer le numéro du permis à tous les pièges et collets utilisés par le titulaire en vertu du permis de façon permanente, en proéminence et clairement lisible sur inspection.

4.1(5)Quatorze jours au plus après l’expiration de la période spécifique pendant laquelle un permis spécial de contrôle du coyote est valide, le titulaire du permis doit, en conformité des directives du Ministre, déposer auprès du bureau du garde forestier de district duquel le permis a été obtenu un rapport concernant ses activités en vertu du permis.

4.1(6)Le titulaire d’un permis spécial de contrôle du coyote qui chasse le coyote, le prend au piège ou le prend au collet en vertu du permis doit le faire en conformité des dispositions du présent article, et de toutes les dispositions de la Loi et des règlements qui s’appliquent au titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure et qui ne sont pas en conflit avec les dispositions du présent article.

4.2(1)Afin de faciliter la protection, l’aménagement et les études scientifiques du chat sauvage d’Amérique, de la loutre, du pékan et de la martre, chaque titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou de prise d’animaux à fourrure pour mineur doit, cinq jours au plus suivant le dernier jour de la saison de chasse, de prise au piège ou au collet du chat sauvage d’Amérique, de la prise au piège ou au collet de la loutre, ou de la prise au piège du pékan ou de la martre, selon le cas, remettre au bureau du garde de chasse du ministère des Ressources naturelles la carcasse écorchée, y compris la tête et les organes de tout chat sauvage d’Amérique, de toute loutre, de tout pékan et de toute martre pris par le titulaire pendant la saison applicable.

4.2(2)Le Ministre doit fournir un reçu pour chaque carcasse remise en application du paragraphe (1).

4.2(3)Une personne qui demande un permis d’exportation autorisant l’exportation de dépouilles de chat sauvage d’Amérique, de loutre, de pékan ou de martre en vertu de l’alinéa 91b) ou d) de la Loi doit soumettre un reçu prévu en vertu du paragraphe (2) pour chaque dépouille à exporter et pour laquelle le permis d’exportation est exigé.

4.2(4)Un permis d’exportation visé au paragraphe (3) autorise le titulaire à exporter seulement le nombre de dépouilles de chat sauvage d’Amérique, de loutre, de pékan ou de martre, selon le cas, pour lesquelles les reçus appropriés ont été soumis par le titulaire.

5(1)Sous réserve du paragraphe (2), les licences de commerçant de fourrures délivrées par le Ministre en vertu des articles 87 et 87.1 de la loi sont classées comme suit :

5(2)Quiconque demande une licence de commerçant de fourrures pour résident ou non-résident doit déposer auprès du Ministre une déclaration, accompagnée du paiement des droits prescrits, indiquant

5(3)Le titulaire d’une licence de commerçant de fourrures pour résident ou non-résident doit

5(4)Le Ministre peut, à tout moment, exiger du titulaire d’une licence de commerçant de fourrures pour résident ou non-résident une déclaration contenant les renseignements requis aux alinéas (2)a), b) ou c) ou à l’alinéa (3)a).

5(5)Le Ministre peut suspendre ou annuler toute licence de commerçant de fourrures pour résident ou non-résident

7(1)Le Ministre peut délivrer au titulaire d’une licence de commerçant de fourrures pour résident ou non-résident, d’un permis de prise d’animaux à fourrure, d’un permis de trappeur de lapins, d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou d’un permis de trappeur de lapins pour mineur, un permis autorisant son titulaire à avoir en sa possession ou en entrepôt frigorifique les parties de carcasses d’animaux à fourrure ou les dépouilles d’animaux à fourrure.

7(2)Le Ministre peut délivrer au titulaire d’une licence de commerçant de fourrures pour résident ou non-résident un permis autorisant son titulaire à avoir en sa possession ou en entrepôt frigorifique les parties de carcasses d’animaux à fourrure que le commerçant de fourrures est autorisé à avoir en vertu de la loi et du présent règlement à acheter, offrir en vente ou en échange, vendre, échanger ou exporter.

8(1)Sous réserve du paragraphe (2), les licences de commerçant de peaux délivrées par le Ministre en vertu de l’article 87 de la loi sont classées comme suit :

8(2)Quiconque demande une licence de commerçant de peaux, pour résident ou non-résident, doit déposer auprès du Ministre une déclaration, accompagnée du paiement des droits prescrits, indiquant

8(3)Le titulaire d’une licence de commerçant de peaux, pour résident ou non-résident, doit

8(4)Le Ministre peut, à tout moment, exiger du titulaire d’une licence de commerçant de peaux, pour résident ou non-résident, une déclaration contenant les renseignements requis aux alinéas (2)a), b) ou c) ou à l’alinéa (3)a).

8(5)Le Ministre peut suspendre ou annuler toute licence de commerçant de peaux, pour résident ou non-résident,

11(1)Le Ministre peut délivrer à une association un permis autorisant

11(2)Le Ministre peut, sous réserve du paragraphe (5), retirer tout permis accordé en vertu du paragraphe (1).

11(3)Le Ministre peut, sur examen de tous les exposés qui lui sont présentés par toute personne ou association concernée, révoquer tout permis accordé en vertu du paragraphe (1).

11(4)Tous les exposés concernant la révocation du permis délivré par le Ministre doivent lui être présentés par écrit trente jours au plus tard à compter de la date à laquelle le Ministre affiche l’avis écrit requis par le paragraphe (5).

11(5)Lorsqu’il entend révoquer le permis mentionné au paragraphe (1), le Ministre doit adresser, par courrier recommandé affranchi, un avis d’intention à l’administrateur de l’association visée par la révocation.

13(1)Le Ministre peut délivrer un permis de chasse au raton laveur aux personnes qui

13(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’autorise son titulaire qu’à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes si le Ministre agrée chaque chien utilisé par le titulaire du permis comme étant un chien courant.

13(2.1)Nonobstant le paragraphe (1), nul titulaire d’un permis de chasse au raton laveur ne peut avoir en sa possession une carabine de calibre 0,23 ou supérieur à 0,23 ou un fusil de chasse et des cartouches comportant des plombs d’une grosseur supérieure au numéro deux ou supérieure au type BB pendant la saison de chasse au raton laveur établie en vertu du paragraphe (4) dans la zone d’aménagement pour la faune où il est chassé.

13(3)Le titulaire d’un permis de chasse au raton laveur doit

13(4)L’ouverture de la saison pour la chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes dans une zone d’aménagement pour la faune est celle indiquée à l’annexe B.

15(1)Nonobstant l’article 13, le Ministre peut délivrer un permis au titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrures pour mineur autorisant celui-ci à chasser le chat sauvage d’Amérique ou le renard à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute ou le lapin (lièvre d’Amérique) à l’aide d’un Swiss, d’un beagle, d’un basset ou d’un chien issu d’un croisement entre un beagle et un basset pendant le jour en conformité du paragraphe 33(2) de la Loi pendant la saison de chasse à ces espèces particulières de la faune dans la zone d’aménagement pour la faune dans laquelle elles sont chassées.

15(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’autorise son titulaire à chasser le chat sauvage d’Amérique ou le renard qu’à l’aide de deux chiens de chasse au plus.

15(3)Nul titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1) ne peut chasser le chat sauvage d’Amérique ou le renard à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute avant que le Ministre n’ait agréé chaque chien comme étant approprié pour la chasse à ces espèces.

17(1)Nul ne peut, à l’exception d’un agent de conservation nommé et employé par le ministère, toucher tout piège ou collet qui ne lui appartient pas sans le consentement de son propriétaire.

17(2)Nonobstant le paragraphe (1), en cas de découverte d’un piège ou d’un collet sur un terrain où un panneau interdit le piégeage ou à moins de trois cents mètres d’une habitation, le propriétaire ou l’occupant du terrain ou de l’habitation peut en informer un agent de conservation et, moyennant autorisation de celui-ci, enlever le piège ou collet et le lui remettre.

18.1(1)L’acheteur du permis de prise d’animaux à fourrure ou de trappeur de lapins doit verser, en sus de tout autre droit payable en vertu du présent règlement pour le permis, un droit pour la protection de la nature de cinq dollars.

18.1(2)Les droits pour la protection de la nature versés en vertu du présent article sont déposés dans un compte à fin spéciale du Fonds consolidé appelé le Fonds en fiducie pour la faune.