Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
13(1)les autorisant à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse conformément au paragraphe 33(2) de la Loi, pendant la saison de chasse nocturne au raton laveur, à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes, dans la zone d’aménagement pour la faune où le raton laveur est chassé.
a) sont membres d’une association à qui un permis est délivré en vertu de l’article 11; et
b) sont titulaires d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrures pour mineur
les autorisant à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse conformément au paragraphe 33(2) de la Loi, pendant la saison de chasse nocturne au raton laveur, à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes, dans la zone d’aménagement pour la faune où le raton laveur est chassé.
13(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’autorise son titulaire qu’à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes si le Ministre agrée chaque chien de chasse utilisé par le titulaire du permis comme étant un chien courant.
13(2.1)Abrogé : 2021-55
13(3)Le titulaire d’un permis de chasse au raton laveur doit
a) au plus tard le 31 janvier de chaque année, remettre au directeur de la pêche sportive et de la chasse un rapport indiquant le nombre approximatif d’heures de chasse effectuées, le nombre de ratons laveurs forcés à se réfugier dans un arbre, le nombre de ratons laveurs détruits et les zones principales de chasse;
b) vingt-quatre heures au moins avant le début d’une chasse nocturne au raton laveur, obtenir une permission à cet effet auprès du bureau des gardes forestiers desservant la région où la chasse aura lieu; et
c) obtenir du propriétaire ou de l’occupant d’une terre occupée ou cultivée la permission d’y chasser le raton laveur la nuit.
13(4)L’ouverture de la saison pour la chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes dans une zone d’aménagement pour la faune est celle indiquée à l’annexe B.
90-127; 91-168; 94-61; 94-120; 2007-41; 2020-15; 2021-55
13(1)les autorisant à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse conformément au paragraphe 33(2) de la Loi, pendant la saison de chasse nocturne au raton laveur, à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes, dans la zone d’aménagement pour la faune où le raton laveur est chassé.
a) sont membres d’une association à qui un permis est délivré en vertu de l’article 11; et
b) sont titulaires d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrures pour mineur
les autorisant à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse conformément au paragraphe 33(2) de la Loi, pendant la saison de chasse nocturne au raton laveur, à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes, dans la zone d’aménagement pour la faune où le raton laveur est chassé.
13(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’autorise son titulaire qu’à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes si le Ministre agrée chaque chien de chasse utilisé par le titulaire du permis comme étant un chien courant.
13(2.1)Nonobstant le paragraphe (1), nul titulaire d’un permis de chasse au raton laveur ne peut avoir en sa possession une carabine de calibre 0,23 ou supérieur à 0,23 ou un fusil de chasse et des cartouches comportant des plombs d’une grosseur supérieure au numéro deux ou supérieure au type BB pendant la saison de chasse au raton laveur établie en vertu du paragraphe (4) dans la zone d’aménagement pour la faune où il est chassé.
13(3)Le titulaire d’un permis de chasse au raton laveur doit
a) au plus tard le 31 janvier de chaque année, remettre au directeur de la pêche sportive et de la chasse un rapport indiquant le nombre approximatif d’heures de chasse effectuées, le nombre de ratons laveurs forcés à se réfugier dans un arbre, le nombre de ratons laveurs détruits et les zones principales de chasse;
b) vingt-quatre heures au moins avant le début d’une chasse nocturne au raton laveur, obtenir une permission à cet effet auprès du bureau des gardes forestiers desservant la région où la chasse aura lieu; et
c) obtenir du propriétaire ou de l’occupant d’une terre occupée ou cultivée la permission d’y chasser le raton laveur la nuit.
13(4)L’ouverture de la saison pour la chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes dans une zone d’aménagement pour la faune est celle indiquée à l’annexe B.
90-127; 91-168; 94-61; 94-120; 2007-41; 2020-15
13(1)Le Ministre peut délivrer un permis de chasse au raton laveur aux personnes qui
a) sont membres d’une association à qui un permis est délivré en vertu de l’article 11; et
b) sont titulaires d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrures pour mineur
les autorisant à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute conformément au paragraphe 33(2) de la loi, pendant la saison de chasse nocturne au raton laveur, à l’aide d’un chien ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes, dans la zone d’aménagement pour la faune où le raton laveur est chassé.
13(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’autorise son titulaire qu’à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes si le Ministre agrée chaque chien utilisé par le titulaire du permis comme étant un chien courant.
13(2.1)Nonobstant le paragraphe (1), nul titulaire d’un permis de chasse au raton laveur ne peut avoir en sa possession une carabine de calibre 0,23 ou supérieur à 0,23 ou un fusil de chasse et des cartouches comportant des plombs d’une grosseur supérieure au numéro deux ou supérieure au type BB pendant la saison de chasse au raton laveur établie en vertu du paragraphe (4) dans la zone d’aménagement pour la faune où il est chassé.
13(3)Le titulaire d’un permis de chasse au raton laveur doit
a) au plus tard le 31 janvier de chaque année, remettre au directeur de la pêche sportive et de la chasse un rapport indiquant le nombre approximatif d’heures de chasse effectuées, le nombre de ratons laveurs forcés à se réfugier dans un arbre, le nombre de ratons laveurs détruits et les zones principales de chasse;
b) vingt-quatre heures au moins avant le début d’une chasse nocturne au raton laveur, obtenir une permission à cet effet auprès du bureau des gardes forestiers desservant la région où la chasse aura lieu; et
c) obtenir du propriétaire ou de l’occupant d’une terre occupée ou cultivée la permission d’y chasser le raton laveur la nuit.
13(4)L’ouverture de la saison pour la chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes dans une zone d’aménagement pour la faune est celle indiquée à l’annexe B.
90-127; 91-168; 94-61; 94-120; 2007-41
13(1)Le Ministre peut délivrer un permis de chasse au raton laveur aux personnes qui
a) sont membres d’une association à qui un permis est délivré en vertu de l’article 11; et
b) sont titulaires d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrures pour mineur
les autorisant à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute conformément au paragraphe 33(2) de la loi, pendant la saison de chasse nocturne au raton laveur, à l’aide d’un chien ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes, dans la zone d’aménagement pour la faune où le raton laveur est chassé.
13(2)Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) n’autorise son titulaire qu’à chasser de nuit le raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes si le Ministre agrée chaque chien utilisé par le titulaire du permis comme étant un chien courant.
13(2.1)Nonobstant le paragraphe (1), nul titulaire d’un permis de chasse au raton laveur ne peut avoir en sa possession une carabine de calibre 0,23 ou supérieur à 0,23 ou un fusil de chasse et des cartouches comportant des plombs d’une grosseur supérieure au numéro deux ou supérieure au type BB pendant la saison de chasse au raton laveur établie en vertu du paragraphe (4) dans la zone d’aménagement pour la faune où il est chassé.
13(3)Le titulaire d’un permis de chasse au raton laveur doit
a) au plus tard le 31 janvier de chaque année, remettre au directeur de la pêche sportive et de la chasse un rapport indiquant le nombre approximatif d’heures de chasse effectuées, le nombre de ratons laveurs forcés à se réfugier dans un arbre, le nombre de ratons laveurs détruits et les zones principales de chasse;
b) vingt-quatre heures au moins avant le début d’une chasse nocturne au raton laveur, obtenir une permission à cet effet auprès du bureau des gardes forestiers desservant la région où la chasse aura lieu; et
c) obtenir du propriétaire ou de l’occupant d’une terre occupée ou cultivée la permission d’y chasser le raton laveur la nuit.
13(4)L’ouverture de la saison pour la chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute et à l’aide d’une ou de plusieurs lampes dans une zone d’aménagement pour la faune est celle indiquée à l’annexe B.
90-127; 91-168; 94-61; 94-120; 2007-41