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Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure
(i)pour les personnes âgées de moins de 65 ans	43 $
(ii) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus	22 $
b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	0 $
b.1)pour une demande d’autorisation de chasse ou de prise du chat sauvage d’Amérique	9 $
c)pour un permis pour trappeur de lapins	8 $
d)pour un permis pour trappeur de lapins pour mineur	0 $
e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	37,50 $
f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	150 $
g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	22,50 $
h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	75$
i)pour un permis de remplacement qu’une personne obtient en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick ou aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi	5,25 $

88-223; 89-184; 91-168; 96-110; 2004-148; 2009-60; 2011-25; 2016-42; 2023-55

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure
(i)pour les personnes âgées de moins de 65 ans	43 $
(ii) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus	22 $
b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	8 $
b.1)pour une demande d’autorisation de chasse ou de prise du chat sauvage d’Amérique	9 $
c)pour un permis pour trappeur de lapins	8 $
d)pour un permis pour trappeur de lapins pour mineur	7 $
e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	37,50 $
f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	150 $
g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	22,50 $
h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	75$
i)pour un permis de remplacement qu’une personne obtient en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick ou aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi	5,25 $

88-223; 89-184; 91-168; 96-110; 2004-148; 2009-60; 2011-25; 2016-42

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure
(i)pour les personnes âgées de moins de 65 ans	43 $
(ii) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus	22 $
b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	8 $
b.1)pour une demande de vignette de validation du chat sauvage d’Amérique	9 $
c)pour un permis pour trappeur de lapins	8 $
d)pour un permis pour trappeur de lapins pour mineur	7 $
e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	37,50 $
f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	150 $
g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	22,50 $
h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	75$
i)pour un permis de remplacement, une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique ou une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique délivré en vertu du présent règlement	5,25 $

88-223; 89-184; 91-168; 96-110; 2004-148; 2009-60; 2011-25

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure
(i)pour les personnes âgées de moins de 65 ans	43 $
(ii) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus	22 $
b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	8 $
b.1)pour une demande de vignette de validation du chat sauvage d’Amérique	9 $
c)pour un permis pour trappeur de lapins	8 $
d)pour un permis pour trappeur de lapins pour mineur	7 $
e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	37,50 $
f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	150 $
g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	22,50 $
h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	75$
i)pour un permis de remplacement, une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique ou une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique délivré en vertu du présent règlement	5,25 $

88-223; 89-184; 91-168; 96-110; 2004-148; 2009-60; 2011-25

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure
(i)pour les personnes âgées de moins de 65 ans	43 $
(ii) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus	22 $
b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	8 $
b.1)pour une demande de vignette de validation du chat sauvage d’Amérique	9 $
c)pour un permis pour trappeur de lapins	8 $
d)pour un permis pour trappeur de lapins pour mineur	7 $
e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	37,50 $
f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	150 $
g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	15 $
h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	50 $
i)pour un permis de remplacement, une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique ou une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique délivré en vertu du présent règlement	5 $

88-223; 89-184; 91-168; 96-110; 2004-148; 2009-60; 2011-25

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure
(i)pour les personnes âgées de moins de 65 ans	43 $
(ii) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus	22 $
b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	8 $
c)pour un permis pour trappeur de lapins	8 $
d)pour un permis pour trappeur de lapins pour mineur	7 $
e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	25 $
f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	100 $
g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	15 $
h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	50 $
i)pour un permis de remplacement, une vignette de validation du chat sauvage d’Amérique ou une étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique délivré en vertu du présent règlement	5 $

88-223; 89-184; 91-168; 96-110; 2004-148; 2009-60

18Les droits à acquitter en application du présent règlement sont comme suit :

a)pour un permis de prise d’animaux à fourrure

(i)pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans	33,00 $

(ii)pour les personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus	17,00 $

b)pour un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur	6,00 $

c)pour un permis pour trappeur de lapins	6,00 $

d)un permis de trappeur de lapins pour mineur	5,00 $

e)pour une licence de commerçant de fourrures, pour résident	25,00 $

f)pour une licence de commerçant de fourrures, pour non-résident	100,00 $

g)pour une licence de commerçant de peaux, pour résident	15,00 $

h)pour une licence de commerçant de peaux, pour non-résident	50,00 $

i)permis de remplacement, vignette de validation du chat sauvage d’Amérique ou étiquette à fermoir du chat sauvage d’Amérique délivrée en vertu du présent règlement	5,00 $