Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Texte intégral
4.3Aux fins de la présente loi et du présent règlement, les parties de carcasses d’animaux de la faune qui peuvent être achetées, offertes en vente ou en échange, vendues, échangées ou exportées sont les griffes, les dents, l’urine, la queue, la dépouille traitée et les glandes olfactives d’animaux à fourrure qui ont été pris légalement en vertu de la présente loi.
92-122; 2001-60; 2002-74