Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
11(1)Le Ministre peut délivrer à une association un permis autorisant
a) l’organisation d’épreuves de compétition pour chiens de chasse;
b) la chasse nocturne au raton laveur; et
c) le dressage de chiens de chasse pour la chasse nocturne au raton laveur.
11(2)Le Ministre peut, sous réserve du paragraphe (5), retirer tout permis accordé en vertu du paragraphe (1).
11(3)Le Ministre peut, sur examen de tous les exposés qui lui sont présentés par toute personne ou association concernée, révoquer tout permis accordé en vertu du paragraphe (1).
11(4)Tous les exposés concernant la révocation du permis délivré par le Ministre doivent lui être présentés par écrit trente jours au plus tard à compter de la date à laquelle le Ministre affiche l’avis écrit requis par le paragraphe (5).
11(5)Lorsqu’il entend révoquer le permis mentionné au paragraphe (1), le Ministre doit adresser, par courrier recommandé affranchi, un avis d’intention à l’administrateur de l’association visée par la révocation.
11(1)Le Ministre peut délivrer à une association un permis autorisant
a) l’organisation d’épreuves de compétition pour chiens de chasse;
b) la chasse nocturne au raton laveur; et
c) le dressage de chiens de chasse pour la chasse nocturne au raton laveur.
11(2)Le Ministre peut, sous réserve du paragraphe (5), retirer tout permis accordé en vertu du paragraphe (1).
11(3)Le Ministre peut, sur examen de tous les exposés qui lui sont présentés par toute personne ou association concernée, révoquer tout permis accordé en vertu du paragraphe (1).
11(4)Tous les exposés concernant la révocation du permis délivré par le Ministre doivent lui être présentés par écrit trente jours au plus tard à compter de la date à laquelle le Ministre affiche l’avis écrit requis par le paragraphe (5).
11(5)Lorsqu’il entend révoquer le permis mentionné au paragraphe (1), le Ministre doit adresser, par courrier recommandé affranchi, un avis d’intention à l’administrateur de l’association visée par la révocation.