Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Texte intégral
14Le titulaire d’un permis de chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de chasse ne doit pas, sans motif raisonnable, laisser ses chiens attaquer le raton laveur.
2020-15
14Le titulaire d’un permis de chasse nocturne au raton laveur à l’aide d’un chien de chasse ou d’une meute ne doit pas, sans motif raisonnable, laisser ses chiens attaquer le raton laveur.