Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Texte intégral
19Les permis ou licences délivrés en vertu du règlement 80-151 qui sont en cours de validité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être des licences ou permis délivrés en vertu de la loi et, à ce titre, sont soumis aux droits et conditions du présent règlement et tous les droits et toutes les conditions auxquels sont soumis ces permis et licences en vertu du règlement 80-151 viennent à expiration au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.